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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68709b7c123db6632de316ce
10 juillet 2025
(24/00879, 24/05870, 24/05871, 24/05872).
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1ère Chambre
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9 janvier 2025
Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret [actuellement fixé à hauteur de 3.000 euros par l'article D312-7 du même code], la fiche est corroborée par des pièces justificatives
Chambre 3-4
642fb54bcece1704f5747310
6 avril 2023
Le deuxième grief énoncé aux termes du congé du 29 septembre 2016 est la suppression du service de gardiennage et du service de réception 24/24.
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Pôle 6 - Chambre 6
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23 octobre 2019
Aux termes de l'article D3231-5 du même code, 'Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu
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de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur
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l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur et madame [I] de leur demande de production sous astreinte des bilans et comptes d'exploitation
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Le deuxième grief énoncé aux termes du congé du 12 avril 2016 est la suppression du service de gardiennage et du service de réception 24/24.
Cour d'Appel
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9 février 2017
en date du 15 mars 2005 notifié le 24 mars 2005.
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2ème chambre
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27 janvier 2026
27/01/2026 ARRÊT N°2026/39 N° RG 24/00303 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P67S SM AC Décision déférée du 29 Novembre 2023 Tribunal de Commerce de Toulouse ( 2022J777) Madame DUGUE-GUICHARD
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19 mars 2009
Attendu, que cette référence dans l'acte à un montant maximum d'un découvert autorisé, écrit en lettres pré-imprimées, n'est que le rappel du montant maximum prévu par les articles L311-3 et D311-1 du
Chambre Civile
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4 août 2025
Conformément aux dispositions de l'article D312-16 du code de la consommation lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander
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19 décembre 2012
Vu la déclaration d'appel de Jean Clause X..., Christian X..., Pierre X..., Pierrette X...épouse B...et Andrée X...épouse C...déposée au greffe le 24 janvier 2002.
3ème Chambre Commerciale
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4 septembre 2018
Elle sollicite la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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n'ont donc jamais eu vocation à déroger aux dispositions légales et réglementaires en vigueur; le seuil de 220 heures prévu par l'article D3121-24 du code du travail est donc applicable ; La clause
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