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22 résultats pour « article D451-41 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00535_20230130

30 janvier 2023

30 janvier 2023

est défini à l'article R. 122-5 () ".

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00993_20241107

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I.

Source officielle

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