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Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bd1

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

définie à l'article 621-1 et qui le concerne directement ». 29.L'article 621-1 du RGAMF, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 12 novembre 2004, applicable à l'époque des faits, non modifiée sur ces

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