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31 résultats pour « article D634-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3f

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

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69fd8046cdc6046d47047747

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens qui comprendront le cout de l'assignation.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02378_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte de l'article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 que le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire, géré par la CIPAV et institué par l'article 1er de ce texte, comporte plusieurs

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e498

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article D161-2-1-4 du même code stipule que sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596e502b828318c4e496

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article D161-2-1-4 du même code stipule que sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Il a ainsi méconnu les exigences de l'article R. 741-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c99

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Il soutient à cet égard que l'article 121-2 du Code pénal exige, pour que la personne morale soit poursuivie, qu'un acte ait été accompli par un de ses organes ou représentants.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61638ef20d12e998c06d9d66

Appel

14 avril 2010

14 avril 2010

[C] et à la RATP, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6033ea5c619fed9b4b6ea432

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 8 MARS 2017 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63c2569f0bfda47c90076077

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

1 alinéa 1 er du code des procédures civiles d'exécution , L111-2 du même code.

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