[W] [I] demande à la cour de : Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation

L. 122-1-1 du code de l'environnement ; - il a été délivré à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles L. 123-19 et L. 123-12 du code de l'environnement ; - le dossier

prévue par les dispositions du I. de l'article L. 441-7 du code de commerce.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

R. 122-2 du code de l'environnement et du 6° de l'annexe à cet article.

L. 121-4, 5° du code de la consommation, qui constitue une transposition en droit interne de la directive 2005/29/CE.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L. 122-12 du code de l’urbanisme.

Retenir l'indemnisation minimale fixée par l'article L.1235-3 du Code du travail, soit une indemnisation limitée à 10 644,00 €.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

Cette absence d'atteinte au principe d'égalité des armes est patente dans la mesure où les dispositions des articles L. 311-52 du code de la consommation reprises à l'article R. 312-35 prévoient un délai

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L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de l'article L. 122

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au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement et en tant qu'il prévoit à l'article R. 122-27 du même code, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale et, d'autre

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 12 mois de salaires, avec intérêts au taux légal partant du 28 mars 2017