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à titre secondaire, la somme de 700.000 euros pour atteinte à son image, ¿ au fond, au visa des articles L 714-4, L 712-6, L 713-5, L714-3, L 711-1 à L 711-4 du code de la propriété intellectuelle, 11

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Pôle 5 - Chambre 1

616348fc543823d76b0317b0

Appel

26 octobre 2011

en application de l'article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle et de l'article L 3323-3 du code de la santé publique ainsi qu'en nullité de la marque n° 08 3 565 540, réclamant en outre des

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Pôle 5 - Chambre 2

615e0d18c25a97f0381f4bb2

Appel

6 février 2015

L. 711-3, L. 711-4, L. 713-3, L. 713-6, L. 716-1 et L. 716-5 Code de la Propriété Intellectuelle, de : - infirmer en son entier le jugement entrepris dans les limites de la cassation prononcée (sic),

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1ère chambre civile A

66ff85aea4ff9ec259c09699

Appel

3 octobre 2024

Au visa des articles L. 716-1 (devenu L. 716-4) et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, elles se prévalent également de ce que l'intimé a commis des actes de contrefaçon par usage contrefaisant

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CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0db8c25a97f0381f4f20

Appel

10 décembre 2014

N° 89 /104 devenue n° 2008 / 95, L 713-3, L 713-5, L 716-1, L 716-9 et suivants, L 716-14 et suivants du code de la propriété intellectuelle, d'infirmer le jugement entreprise et, statuant à nouveau, de

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Pôle 5 - Chambre 2

615e0d5fc25a97f0381f4d06

Appel

30 janvier 2015

Elle se fonde sur les dispositions des articles L 711-2, L 711-3 et L 711-4 du code de la propriété intellectuelle.

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Pôle 5 - Chambre 2

6162af169547460d26ddb687

Appel

8 février 2013

L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, subsidiairement celles de l'article L 713-3 du même code et, plus subsidiairement les dispositions de l'article L 713-5 de ce code ; Considérant que

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Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b8b

Appel

10 septembre 1998

- Considérant que les articles L 713-2 et L 713-3 du code de la propriété intellectuelle prohibent l'usage illicite de marque, "..., sauf autorisation du propriétaire" ; que l'article L 716-1 du même code

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Pôle 5 - Chambre 2

6162dcfacadecb9ef7c7e02a

Appel

14 septembre 2012

L.711-2, L.712-6, L.713-2, L.713-3, L.716-1, L.716-7-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, notamment l'article L.716-14, les articles 544, 1382 et 1383 du code civil, l'article 1 du protocole

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Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878b6

Appel

10 mars 2005

Invoquant les articles L.713-2, L.713-3 et L.716-1 du Code de la Propri t Intellectuelle, elle soutient que constitue une contrefa on la reproduction par la soci t FAIRWELL de la marque et du signe ASP

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2ème Chambre Section 1

6163e58f578519f70b5ebab4

Appel

10 février 2010

-5 et R 712-17 du code de la propriété intellectuelle (CPI) que la SAS C.H.E.F.- E.M.G produise les pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation de la marque invoquée

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Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0c7

Appel

24 avril 2008

FREE ne peut agir en contrefaçon dès lors que son action est empêchée par la forclusion prévue par les articles L 714- 3 et L 716- 5 du code de la propriété intellectuelle, - que la marque « FREE GIRL

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Chambre 3-1

6438f1c8a942a604f5e931a1

Appel

13 avril 2023

Ainsi, la société appelante demande à la cour de : VU les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, VU les articles 1240 et 1241 du Code civil, VU les pièces versées aux

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Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e86

Appel

11 février 2004

époque pour deux enseignes lumineuses portant le texte "MODEL", de sorte que le dépôt effectué par la SARL DUTEXDOR méconnaît l'article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle qui prohibe l'adoption

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Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bcc

Appel

4 septembre 2003

L.716-6 du code de la propriété intellectuelle.

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1ère Chambre

628490b1498a54057d102ff6

Appel

17 mai 2022

L. 711-4 et suivants, L. 713-1, L. 773-2, L. 713-3, L. 774-3, L. 716-1, L. 716-14 et L. 716-15 du Code de propriété intellectuelle, ainsi que de l'article 1240 du Code civil.

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CHAMBRE 1 SECTION 2

6036dc2f04152779d26b425e

Appel

16 juillet 2015

Elle demandait, au visa des articles L 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil de: - dire que la société Asserdis a commis des actes de contrefaçon et d'ordonner

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Pôle 5 - Chambre 1

66fe356e91b69e88a370fdbb

Appel

2 octobre 2024

Elle fait valoir que le délai quinquennal de forclusion prévu par l'article L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle ne court pas à compter de la publication de la demande de marque « YOPIE »

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Pôle 5 - Chambre 2

615e0e0cc25a97f0381f51c1

Appel

31 janvier 2014

intellectuelle et notamment les articles L711-4, L713-1, L713-3, L 714-4, L 716-1 et suivants, R 714-2 et R 714-3, ainsi que des articles 143, 144, 263, 515, 564, 566, 699 et 700 du code de procédure

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Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a62d

Appel

18 janvier 2008

464 du nouveau code de procédure civile et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, d'infirmer l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, de : -décharger M.

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