Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd87161
15 septembre 2004
15 septembre 2004
A titre principal, il prétend que les griefs qui lui sont reprochés sont prescrits en application de l'article L. 122-44 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbbc
5 février 2008
5 février 2008
Il fait valoir, en ce qui concerne les motifs du licenciement, que selon l'article L. 122-47 du Code du Travail, les faits reprochés se prescrivent par un délai de deux mois et que l'employeur ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd88357
10 mars 2006
10 mars 2006
X... soutient : - que la société A Point Ingenierie a engagé la procédure de licenciement alors que la prescription de l'article L 122-44 du Code du travail lui était opposable, en l'absence de faute de
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88754
5 avril 2006
5 avril 2006
de poursuites disciplinaires par application des dispositions de l'article L.122-44 du Code du travail. - Sur les erreurs ou fautes professionnelles.
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d44
3 juillet 2007
3 juillet 2007
La seule obligation de l'employeur, en termes de délai, consistait à respecter le délai de deux mois résultant de l'article L. 122-44 du code du travail à compter de sa connaissance parfaite des éléments
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba8d
27 mai 2008
27 mai 2008
L. 122-44 du code du Travail, sans que la prescription puisse être utilement invoquée.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866ef
18 mars 2003
18 mars 2003
La prescription de l'article L 122-44 du code du travail n'est pas acquise.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866f2
18 mars 2003
18 mars 2003
La prescription de l'article L 122-44 du code du travail n'est pas acquise.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d6
19 septembre 2007
19 septembre 2007
L. 122-44 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ee5
1 mars 2004
1 mars 2004
L 122-44 et L 122-32-2 du Code du Travail ; que l'employeur a manqué à son obligation de réintégration, après visite d'aptitude (article L 122-32-4), sanctionnée par les dispositions de l'article L 122
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85327
16 mars 2001
16 mars 2001
Attendu que dés lors, la date du 28 avril 2000 est le point de départ du délai de prescription de l'article L.122-44 du Code du travail ; qu'il a été retenu que l'absence de prise de décision à la suite
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859c0
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Sur la prescription Attendu qu'aux termes de l'article L.122-44 alinéa 1 du Code du Travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a8f
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Sur la prescription Attendu qu'aux termes de l'article L. 122-44 alinéa 1 du Code du Travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87798
31 mai 2005
31 mai 2005
de l'employeur ; qu'il appartient à l'employeur et à lui seul d'en rapporter la preuve ; Attendu que si aux termes de l'article L.122-44 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897ee
11 octobre 2007
11 octobre 2007
X... soulève, sur le fondement de l'article L.122-44 du Code du travail, la prescription des griefs reprochés dans la lettre de licenciement du 28 novembre 2003, laquelle fixe les limites du litige.
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876b8
2 février 2005
2 février 2005
Elle estime en effet avoir parfaitement respecté la procédure prévue par l'article L. 122-44 du code du travail en attendant la décision pénale avant de prendre une décision définitive.
Source officielleCour d'Appel
C. RELAIS H prise en la personne de son représentant légalc/Monsieur Didier X
6253c9b7bd3db21cbdd891db
18 janvier 2007
18 janvier 2007
sur le fondement de l'article L 122-44 du Code du Travail, la S.N.C.
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867df
11 février 2003
11 février 2003
de l'article L.122-14-4 du Code du Travail
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85db8
26 mars 2002
26 mars 2002
MOTIVATION Sur la demande d'annulation de la sanction disciplinaire Sur la prescription L'interruption du délai de prescription de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail par l'engagement
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af80
14 mars 2008
14 mars 2008
700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 122- 32- 2 du code du travail autorise le licenciement pour faute grave d'un salarié dont le contrat de travail à durée indéterminé
Source officiellePage 2 sur 250