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Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de

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CHAMBRE SOCIALE B

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Appel

21 novembre 2012

du portefeuille d'assurances, le cabinet DELRIEU - PIROUX, par application des articles L. 1224-1 et 2 du code du travail ; subsidiairement il soutient que la rupture du contrat de travail produit les

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21e chambre

6438f3a7a942a604f5e939f5

Appel

13 avril 2023

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.1233-67, L.1234-20, L.1235-7, L.1237-14 et L.1237-19-8, ni à l'application

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Pôle 6 - Chambre 4

5fca7c64d1897b6b18fc6294

Appel

30 septembre 2020

Enfin, si l'article R.1225-1 du code du travail dispose que, pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L. 1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé

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Sociale B salle 2

689d6ea941c9b03bb3ff04c8

Appel

11 juillet 2025

[B] En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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Pôle 6 - Chambre 9

65321b4a9e4ea48318f5afb9

Appel

18 octobre 2023

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

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Ch. Sociale -Section B

5fdb1245e1ffb7a6cae2a01a

Appel

11 avril 2019

En effet, l'article 1235-7 du code du travail prévoyait que le droit individuel de chaque salarié licencié à contester la validité ou la régularité de son licenciement pour motif économique est ouvert

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8ème Ch Prud'homale

695f60c6cdc6046d4797356c

Appel

7 janvier 2026

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Selon l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° s'il justifie chez le même

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01043_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

A... sur le fondement de l’article L. 2422-4 du code du travail : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction

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5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021c

Appel

27 octobre 2025

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

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5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021f

Appel

27 octobre 2025

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.