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31 816 résultats pour « article L. 132-2 du code du travail de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75d2

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, même s'il 'fait suite' à un protocole d'accord du 18 mars 1977 dont l'original a disparu, est signé à la fois par deux organisations syndicales représentatives au niveau national, conformément à l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75d4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, même s'il 'fait suite' à un protocole d'accord du 18 mars 1977 dont l'original a disparu, est signé à la fois par deux organisations syndicales représentatives au niveau national, conformément à l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75d6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, même s'il 'fait suite' à un protocole d'accord du 18 mars 1977 dont l'original a disparu, est signé à la fois par deux organisations syndicales représentatives au niveau national, conformément à l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75de

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, même s'il 'fait suite' à un protocole d'accord du 18 mars 1977 dont l'original a disparu, est signé à la fois par deux organisations syndicales représentatives au niveau national, conformément à l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75e0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, même s'il 'fait suite' à un protocole d'accord du 18 mars 1977 dont l'original a disparu, est signé à la fois par deux organisations syndicales représentatives au niveau national, conformément à l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75e2

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, même s'il 'fait suite' à un protocole d'accord du 18 mars 1977 dont l'original a disparu, est signé à la fois par deux organisations syndicales représentatives au niveau national, conformément à l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75e4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, même s'il 'fait suite' à un protocole d'accord du 18 mars 1977 dont l'original a disparu, est signé à la fois par deux organisations syndicales représentatives au niveau national, conformément à l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75e6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, même s'il 'fait suite' à un protocole d'accord du 18 mars 1977 dont l'original a disparu, est signé à la fois par deux organisations syndicales représentatives au niveau national, conformément à l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75e8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, même s'il 'fait suite' à un protocole d'accord du 18 mars 1977 dont l'original a disparu, est signé à la fois par deux organisations syndicales représentatives au niveau national, conformément à l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75f8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, même s'il 'fait suite' à un protocole d'accord du 18 mars 1977 dont l'original a disparu, est signé à la fois par deux organisations syndicales représentatives au niveau national, conformément à l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75fa

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, même s'il 'fait suite' à un protocole d'accord du 18 mars 1977 dont l'original a disparu, est signé à la fois par deux organisations syndicales représentatives au niveau national, conformément à l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75fc

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, même s'il 'fait suite' à un protocole d'accord du 18 mars 1977 dont l'original a disparu, est signé à la fois par deux organisations syndicales représentatives au niveau national, conformément à l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75fe

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, même s'il 'fait suite' à un protocole d'accord du 18 mars 1977 dont l'original a disparu, est signé à la fois par deux organisations syndicales représentatives au niveau national, conformément à l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f7600

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, même s'il 'fait suite' à un protocole d'accord du 18 mars 1977 dont l'original a disparu, est signé à la fois par deux organisations syndicales représentatives au niveau national, conformément à l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743213940dd585f4f7602

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, même s'il 'fait suite' à un protocole d'accord du 18 mars 1977 dont l'original a disparu, est signé à la fois par deux organisations syndicales représentatives au niveau national, conformément à l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743213940dd585f4f7604

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, même s'il 'fait suite' à un protocole d'accord du 18 mars 1977 dont l'original a disparu, est signé à la fois par deux organisations syndicales représentatives au niveau national, conformément à l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743213940dd585f4f7606

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, même s'il 'fait suite' à un protocole d'accord du 18 mars 1977 dont l'original a disparu, est signé à la fois par deux organisations syndicales représentatives au niveau national, conformément à l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743213940dd585f4f7608

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, même s'il 'fait suite' à un protocole d'accord du 18 mars 1977 dont l'original a disparu, est signé à la fois par deux organisations syndicales représentatives au niveau national, conformément à l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743213940dd585f4f760a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, même s'il 'fait suite' à un protocole d'accord du 18 mars 1977 dont l'original a disparu, est signé à la fois par deux organisations syndicales représentatives au niveau national, conformément à l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743213940dd585f4f760c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, même s'il 'fait suite' à un protocole d'accord du 18 mars 1977 dont l'original a disparu, est signé à la fois par deux organisations syndicales représentatives au niveau national, conformément à l'article

Source officielle

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