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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b863
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L 134-4 alinéa du Code de commerce.
Source officielleChambre 3-1
67ee19756cff766e94e38a78
2 avril 2025
2 avril 2025
L 134-13 du code de commerce ".
Source officielle12e chambre
65449d9bc71a6a83181c8fc2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
* L'article R.134-3 du code de commerce prévoit que: 'Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel
Source officielleChambre 3-1
662209599ce1420008389557
18 avril 2024
18 avril 2024
L 134-11 du Code du commerce, - 21.928,97 € en règlement de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L 134-12 du Code du commerce, Lesdites sommes avec
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63d37aa4d1bc2605de4b4a7b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
48 du code de procédure civile et l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles L.134-1 du code de commerce et suivants, Vu l'article 1231, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a9a
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L'indemnité réclamée par la SARL POINT BOIS au titre de l'article L 134-12 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre civile A
65a0ec9d5bbe450008b2ce94
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le rappel de commissions L'agent commercial fait valoir le droit qui lui est reconnu par l'article R. 134-3, alinéa 2, du code de commerce de réclamer les justificatifs
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e760
9 avril 2024
9 avril 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 octobre 2023 la société BC WEAR demande à la cour au visa des articles L 134-4, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce, R 134-
Source officielle2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e93888
13 avril 2023
13 avril 2023
1134 du code civil, Vu les articles L.134-3, L.134-4 et L.134-13 du code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeter toute
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c257
25 septembre 2008
25 septembre 2008
l'article L 134-12 du Code de commerce et celle de 75 197 euros au titre des frais de réemploi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61629bc5eaaf44d62f53e9cd
20 juin 2013
20 juin 2013
R.134-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fde6729b1757141650429c7
21 juin 2018
21 juin 2018
La société JSR, par dernières conclusions signifiées le 6 mars 2018, demande à la cour, au visa des articles 1199 du code civil, L.134-1 et suivant du code de commerce, de: A titre principal, -
Source officielleChambre Commerciale
69d09fa8cdc6046d4710c83a
2 avril 2026
2 avril 2026
, R.134-3 et R.134-4 du code de commerce, Vu les articles 1193 et 1240 du code civil, Vu la jurisprudence en vigueur, Vu les pièces versées au débat, - réformer le jugement rendu par le tribunal
Source officielleChambre 3-1
6a19304acdc6046d4754fc12
28 mai 2026
28 mai 2026
1134 et 1147, 1184, 1348, 1356 et suivants, 1992 et suivants du code civil et L 134-1, L 134-3, L 134-6 L 134-4 et L 134-12 et L 134-13 du code de commerce, de : -la juger recevable et bien fondée en
Source officielleChambre Sociale
627b562876c5d9057df802d5
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 134-13 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre civile B
67f603fcebd72824438567a4
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L 134-13 du code de commerce précise cependant que 'La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave
Source officielle3ème chambre A
60324a3169701c80170043d6
8 mars 2018
8 mars 2018
Appelante par acte du 14 juin 2016 et par ses dernières conclusions du 11 décembre 2017 fondées sur les articles L.134-11, L.134-12 et L.134-12 ainsi que R.134-3 du code de commerce, encore les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a225e80cdc6046d47387f42
4 juin 2026
4 juin 2026
Par ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025, la société 3F demande, au visa de l'article 5 du code de procédure civile, des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6031e73724fe80209b32d290
7 juin 2018
7 juin 2018
1134, 2224 du code civil et les articles l. 134-1 et suivants du code de commerce, A titre principal, - infirmer la décision du tribunal de commerce d'Evry en date du 13 janvier
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6031e73724fe80209b32d28f
7 juin 2018
7 juin 2018
1134, 2224 du code civil et les articles L.134-1 et suivants du code de commerce, - infirmer la décision du tribunal de commerce d'Évry en date du 13 janvier 2016, sauf en ce qu'elle a retenu
Source officiellePage 2 sur 1191