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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a60a
24 janvier 2008
24 janvier 2008
La société, auteur des discriminations devra donc, au titre de l'article L 411-11 du Code du Travail, lui verser une somme de dommages et intérêts cantonnée à 3. 000 euros, outre 600 euros en application
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f19
20 novembre 2007
20 novembre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile et, déclarant recevable en vertu de l'article L.411-11 du Code du travail l'intervention du syndicat, condamner l'OGEC à payer à ce dernier un euro symbolique à
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88863
9 mai 2006
9 mai 2006
L. 411-11 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d291
21 septembre 2009
21 septembre 2009
Il résulte des dispositions de l'article L. 411-11 du code du travail qu'est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888e8
10 octobre 2006
10 octobre 2006
L 411-11 et suivants du code du travail, alors que ceux-ci n'ont pas respecté l'obligation d'information des salariés concernés et de l'employeur prévue par l'article L 321-15 ; Mais attendu que l'action
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887e3
26 septembre 2006
26 septembre 2006
411-11 du Code du Travail et 500ç par application de l'article 700 du N.C.P.C.
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887e4
26 septembre 2006
26 septembre 2006
411-11 du Code du Travail et 500ç par application de l'article 700 du N.C.P.C.
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887e5
26 septembre 2006
26 septembre 2006
411-11 du Code du Travail et 500ç par application de l'article 700 du N.C.P.C.
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887e8
26 septembre 2006
26 septembre 2006
411-11 du Code du Travail et 500ç par application de l'article 700 du N.C.P.C.
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abd1
28 février 2008
28 février 2008
Elle demande également 700 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887bf
8 juin 2006
8 juin 2006
L 132-7 du code du travail et entrave à l'exercice du droit syndical, et la somme de 4000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a4
30 mai 2001
30 mai 2001
SPPTE du Centre E.D.F. se porte partie civile en vertu de l'article L 411-11 du Code du Travail et demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris sauf à lui allouer une somme de 5.000 F. à titre
Source officielleCour d'Appel
6253c985bd3db21cbdd88906
21 septembre 2006
21 septembre 2006
fonction de l'interprétation donnée aux accords collectifs est une question de principe susceptible de bénéficier à d'autres personnes, l'intervention du syndicat Unifié est recevable au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88aa9
21 septembre 2006
21 septembre 2006
fonction de l'interprétation donnée aux accords collectifs est une question de principe susceptible de bénéficier à d'autres personnes, l'intervention du syndicat Unifié est recevable au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c11c
3 avril 2008
3 avril 2008
ne lui soit accordé, en violation de l'article L321. 1. 2 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86668
11 septembre 2002
11 septembre 2002
L.411-11 du code du travail 1.600 euros au Syndicat CGT du Centre EGS Yonne et 1.600 euros à l'Union Locale CGT de Sens, - de condamner EDF - GDF Services Yonne à payer à chaque partie intervenante 800
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d87
27 janvier 2004
27 janvier 2004
L.411-11 du code du travail, déclare pour sa part renoncer à sa demande de dommages et intérêts; SUR CE, LA COUR Attendu que vu leur connexité, il convient d'ordonner la jonction des procédures inscrites
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d44
1 décembre 2005
1 décembre 2005
chacune, une somme complémentaire de 150 euros au titre des frais irrépétibles. - Sur l'intervention du Syndicat CFDT et ses demandes L'intervention du Syndicat CFDT est recevable, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae21
25 mars 2008
25 mars 2008
la société PHILIPS FRANCE à lui verser les sommes suivantes : •10.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail ; •2.000 € sur le
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd3f
22 octobre 2008
22 octobre 2008
L 411-11 du Code du travail, devenu l'article L 2132-3 du même code ; que son intérêt à agir, pour voir respecter les règles du repos dominical, en ce que leur non-respect est susceptible d'occasionner
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