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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903b0
27 décembre 2012
27 décembre 2012
L 641-13 du code de commerce, conformément aux dispositions de l'article 250 de la délibération n 352 du 18 janvier 2008, - fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0d1fc25a97f0381f4bda
24 février 2015
24 février 2015
L 641-13 du code de commerce subordonne ce traitement privilégié des créances postérieures à des critères autres que le seul critère chronologique, la cour ne pouvant dès lors imposer au mandataire liquidateur
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61624a72a68110eae5b68f31
26 juin 2014
26 juin 2014
L 641-13 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9417b
16 avril 2018
16 avril 2018
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleChambre 2-4
627ca67c4781dc057dee78fa
11 mai 2022
11 mai 2022
Or, le bénéfice de l'article L.641-13 du code de commerce ne peut être accordé à une créance de loyer du logement personnel postérieure au jugement d'ouverture.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93565
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L.641-13 du code de commerce ; fixé à deux ans le délai au terme duquel la procédure devra être examinée conformément aux articles L.643-9 du code de commerce et R.643-17 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bd1
9 décembre 2015
9 décembre 2015
L 622-17 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697db082cdc6046d475d2336
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'article R. 621-4 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-1 du même code, prévoit que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire prend effet à
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c1
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c2
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c4
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909cf
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909d0
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909d1
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909d8
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909d9
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909da
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909db
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909e0
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909e1
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
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