la Cour de : - vu les articles L.132-4, L.132-5 et L.132-6 du code de commerce, - vu les articles 4-5 et suivants de la Convention de Bruxelles amendée, - vu les limites de responsabilité fixées

Par leurs conclusions actualisées déposées le 16 mai 2019, fondées sur les articles 145 du code de procédure civile, L 132-4 et suivants du code de commerce, les articles 1131, 1134 et suivants du code

de transport, sont au visa de l'article L.132-4 du code de commerce, garants de l'arrivée des marchandises sauf cas de force majeure qui en l'espèce n'est pas démontré, la spoliation de marchandises,

42, 43, 75 du Code de procédure civile, Vu les articles L.132-4, L.133-6 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 6, 23 et 71 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, Vu les conditions

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres prétentions, - condamné la société Cargoliner à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile des sommes à quatre

L 132-4 et suivants du Code de commerce, l'appelante est en revanche en droit de se prévaloir des limitations de responsabilité prévues par l'article 23 de la Convention dite CMR, seul le dol ou une faute

Elle affirme que la société Somotrans n'a jamais démontré de force majeure au sens de la loi et singulièrement des dispositions de l'article L 132-4 et 5 du code de commerce ; qu'elle n'a jamais été en

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la prescription, la demande principale formulée plus d'un an après la date de livraison est prescrite en application de l'article 108 du Code de commerce, même si l'on prend comme date de livraison celle

700 du code de procédure civile'; - condamné la société [B] à payer à la société [Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - jugé sans objet l'appel

Il prétend que la société TTT a à son égard la qualité de commissionnaire de transport et qu'elle est tenue d'une obligation de résultat ainsi qu'il est prévu aux articles L 132-4 et suivants du Code de

Elles demandent par ailleurs paiement d'une somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens, en ce compris les frais de traduction.

régie par les articles L 133-6 du code de commerce ; ' de dire que la prescription annale des dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce n'est pas acquise à l'égard de Colisweb ; ' de condamner

L'intimée demande à la Cour, vu les articles L. 132-4 et suivants du Code de Commerce, L. 133-1 du même, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de Monsieur [F] dans la survenance

L 132-4 et suivants du code de commerce, de : « (1) A titre principal - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * Débouté les sociétés Trans Service Line, Bolloré Logistics et Générale

de 2 146,60 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juin 2018, et ordonné la capitalisation des intérêts année par année, conformément à l'article 1342-2 du code civil

1343-2 du code civil ; Subsidiairement, - Condamner la société Jep à verser à la société TD Synnex France une somme de 13 673,50 5 euros au titre de l'article 132-5 du code de commerce ; - Condamner