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10 617 résultats pour « article L.442-1 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

6970cddacdc6046d471c7be8

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur la demande reconventionnelle : L'article L. 442-1 du code de commerce dispose que I.

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-M6UM S.A.S. BRUNc/S.A

67f755c8d8218d22f82bd494

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1106 et 1193 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de commerce, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, - rejeter tous les moyens

Source officielle
CA

2ème chambre

64a660afbbd03a05db9654b5

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

1101 et suivants, 1218 et 1231-5 du code civil, L.442-1, L.442-4, D.442-2 ainsi que l'annexe 4-2-1 du Code de commerce, 6 et 9, 122 à 126 du code de procédure civile et R.311-3 du code de l'organisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86679

Appel

15 janvier 2003

15 janvier 2003

L 420-2 du Code de Commerce, Sur les prétendues pratiques discriminatoires (article L 442-6 du Code de Commerce): - confirmer le jugement en ce qu il a constaté la validité de la charte et de la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3e676b73dd81b96f34

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L.442-1 du code de commerce et l'article D 442-3 du code de commerce, d'Infirmer ce jugement en toutes ses dispositions, à l'exception de celle portant sur le rejet de la demande de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65a0f447383a880008fd0757

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L 442-1 II du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6902ff1d1e4ff47a82fa3450

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

les articles L. 131-2 et L. 131-38 alinéa 2 du Code monétaire et financier, Vu l'article L. 110-4 et L 442-1 du Code de commerce, Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu l'article 212-1 du Code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237948c924eadffcc49aa

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, TF1 Séries Films, La Chaîne Info-LCI et TF1 Distribution demandent à la cour, au visa de l'article 917 du code de procédure civile, des articles L. 442-1 II et L. 442-4 du code de commerce, des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3b676b73dd81b96f0c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

article L.442-1 du code de commerce Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 1106 du code civil Vu les pièces versées aux débats, - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68032e3f1fa67923f7882a73

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

-1, II, L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4, III du code de commerce, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article 289, I, 3 du code général des impôts, d'infirmer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0fed43cdc6046d47889232

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société 2H Transports, intimée, répond que : - L'article L. 442-1 du code de commerce et la règle de compétence exclusive prévue à l'article L. 442-4 du même code sont inapplicables au contrat type

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64ba21da354f98d9699d4f85

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L. 442-1 du code de commerce, * 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Maître [H] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de Couronne Auto du surplus

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6c799a9834ffd825fab1

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

articles L.442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir la société Rero en son appel, Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af686cb6c6260008b530b0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En conséquence, les dispositions de l'article L 442-1 II du code de commerce régissent le litige.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6870b6c6260008b530b2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En conséquence, les dispositions de l'article L 442-1 II du code de commerce régissent le litige.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

695f77becdc6046d479a6d3c

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 13 mai 2025, la société Cegelec Ouest Télécoms demande à la cour, au visa de l'article L. 442-1 du code de commerce

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CA

Chambre commerciale 3-1

69d73409cdc6046d479a07e8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société GSM a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles L. 442-1-2 et L. 441-2 du code de commerce, la nullité de l'assignation et

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06c0d0451e8318d0eae9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[T] [B] exerçant l'activité verbicruciste sous la dénomination LUDO MEDIA, entrepreneur individuel, de sa demande de préavis au titre de l'article L 442-1 du code de commerce ; - Déboute la SAS à associé

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f9f6e5190d73a10ce27cc4

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 17 décembre 2024, la société Volvo Car France demande à la Cour, au visa de l'article L. 442-1 du code de commerce et des articles

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c94cdc6046d4710a076

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

l'article « L.442-6 » ancien du code de commerce évoqué en première instance.

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