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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9044a
18 mars 2013
18 mars 2013
Y.... - déclarer la décision opposable au CGEA ACGS de FORT DE FRANCE dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92892
12 juillet 2006
12 juillet 2006
à des fins illicites ou délictueuses constituent des faits sanctionnés par l'article L 624-5, 3ème du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c1c
3 novembre 2014
3 novembre 2014
J) du code de commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L. 3253-6 à L. 3253-16 et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91773
11 juin 2014
11 juin 2014
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ff8
30 juillet 2007
30 juillet 2007
L. 622-18 du code de commerce ce qui démontrerait un détournement d'objets gagés.
Source officielleChambre de la Proximité
6780b7b434dc79f9f061509a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
II- Sur la demande de résiliation du bail L'appelante se prévaut des dispositions de l'article L. 641-3 du code de commerce, qui renvoient à celles de l'article L. 622-21 du même code, interdisant
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898a5
25 octobre 2007
25 octobre 2007
était inopposable à la procédure collective en application de l'article L 622-9 du code de commerce et qu'elle devrait être payée après le désintéressement des créanciers de la liquidation judiciaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3aea6be9c926c7caa47
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 622-17 du code du commerce.
Source officielle13e chambre
6037686140fe404541711448
26 mars 2015
26 mars 2015
Mme [H] se prévaut ensuite du caractère disproportionné de son cautionnement au regard des dispositions de l'article L. 341-4 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, « I.
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b677
14 mars 2006
14 mars 2006
Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance : - que le premier juge a méconnu l'article L 621- 79 du code de commerce en se fondant sur les mentions de la proposition d'apurement du passif pour
Source officielleCour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891f7
6 septembre 2007
6 septembre 2007
L. 621-103 ancien du Code de commerce, applicable en la cause ; Attendu que le 5 mai 2004, la Caisse a déclaré une créance à titre provisionnel et privilégié de 76 840,38 €, avec ce commentaire : "
Source officielleChambre 3-1
6364ba9be405357f749ea6fb
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L 526-1 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866db
13 janvier 2003
13 janvier 2003
X..., il apparaît qu'en l'espèce, les créanciers ont été régulièrement consultés conformément aux dispositions de l'article L 621-60 du Code du Commerce et que la majorité d'entre eux a rejeté la proposition
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1c4
16 juin 2009
16 juin 2009
et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
686ca6e8ab48d770a9cb5da4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L. 622-22 du code de commerce : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielleChambre sociale
6163279133484180ee7228d1
12 janvier 2012
12 janvier 2012
La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) expose qu'elle est un organisme de Sécurité Sociale institué en application des articles L.621-1, L.621-3 et L.622-5 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd88199
14 mars 2006
14 mars 2006
Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance :- que le premier juge a méconnu l'article L 621-79 du code de commerce en se fondant sur les mentions de la proposition d'apurement du passif pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc2025cdc6046d47e0d7ce
6 mai 2026
6 mai 2026
L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01759_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
un passif injustifié sa dette à l’égard de la Société Générale ; - les articles L. 622-21 et L. 622-28 du code de commerce relatifs à la procédure de sauvegarde font obstacle à ce que l’imposition en
Source officiellePage 2 sur 34