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de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632

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Pôle 1 - Chambre 2

63d37acdd1bc2605de4b4b19

Appel

26 janvier 2023

2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de l'article L324-1-1 du code de tourisme, des articles L.632-7, L.632-1, L.651-2 du code de la construction et de l'habitation : - la condamnation de Mme [K]

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02437_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

B ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 1 - Chambre 2

627df9440d41e0057d43e625

Appel

12 mai 2022

2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cad9cb8dca058e3e7e12

Appel

7 juillet 2022

de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation modifiée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, des articles

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Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bde

Appel

26 juin 1997

632 alinéa 3 du Code de commerce, inapplicables en l'espèce.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01547_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

L. 632-1 du code du patrimoine.

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Pôle 1 - Chambre 2

6360ca6b3c369c7f74996f0a

Appel

27 octobre 2022

2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, de l'article 492-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

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5ème Chambre

6864c05c17fdd29c296517aa

Appel

1 juillet 2025

le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 2

6360ca6b3c369c7f74996f0c

Appel

27 octobre 2022

loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 481-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 632-1 du code de la construction et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00469_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 632-4 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : « Le bulletin de notification mentionné à l’article R. 632-3 : / 1° Avise l’étranger qu’une procédure d’expulsion est engagée

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Pôle 1 - Chambre 2

6360ca6a3c369c7f74996f08

Appel

27 octobre 2022

2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 481-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 632-1 du code de la construction

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Pôle 4 - Chambre 5

616250ff929f6bffa995b3a1

Appel

11 juin 2014

623, 624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile de': -juger qu'il entre dans le pouvoir juridictionnel de la cour de renvoi, après cassation le 28 février 2012 de l'arrêt du 19 novembre 2010

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Pôle 1 - Chambre 2

68fb978111af6ba0065f3cf0

Appel

23 octobre 2025

L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable au présent litige, et conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la ville de

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Pôle 1 - Chambre 2

63119dc46f0d304f138e5efd

Appel

1 septembre 2022

de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, concernant l'appartement situé [Adresse 1]) (rez-de-chaussée, bâtiment A, porte droite, lots 12 et 16).

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Pôle 1 - Chambre 2

62873318c1d4e9057d612db9

Appel

19 mai 2022

481-1 du code de procédure civile, de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - juger la ville de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03410_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Le I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine dispose que : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments

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Pôle 1 - Chambre 2

633fc375e633183e2ee17b52

Appel

6 octobre 2022

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