[R] [K] devant le tribunal de commerce de Cherbourg aux fins de le voir condamner, sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, à payer la somme de 120 000€ à titre de contribution à l'insuffisance

L. 223-36, L. 621-2, L. 621-6, L. 631-1, L. 651-2, L. 653-5, L. 653-5, L. 653-8, R. 631-4, R. 651-5 du code de commerce, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles 9, 122 du code de procédure

Par conclusions déposées et signifiées le 29 novembre 2011 il demande à la Cour de : Vu les dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Dire et recevable

[U] [C] fait valoir que l'action initiée à son encontre est irrecevable au motif qu'elle n'a pas été précédée de la convocation préalable prévue à l'article R 651-2 du code de commerce dans sa version

[M] au paiement de la somme de 150 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce avec intérêts de droit ; - condamner M.

rendu en application de l'article L. 651-2 du même code.

de commerce, qu'il ne peut y avoir cumul entre l'application de l'article L 651-2 et l'article L 653-4 du code de commerce et que la demande de faillite personnelle et d'interdiction de gérer pour une

de l'insuffisance d'actif de la Sarl Massena BTP à concurrence de la somme de 65 000 euros sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce ; - condamné M.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 24 février 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, les époux [Y] demandent à la cour de : Vu l'article L.651-2 du Code de commerce, Vu l'article

[E] a commis une faute de gestion en raison du non-respect de ses obligations fiscales et sociales en sa qualité de gérant de la société [12] Selon l'article L. 651-2 du code de commerce, « Lorsque

le fondement et faire application de l'article L. 651-2, - dire et juger irrecevable l'action en insuffisance d'actif au titre l'article L. 651-2 du code de commerce, en ce que l'action a été initiée

L 651-2 du Code de Commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et l'article R.651-2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure au décret du 12 Février 2009, confirmer

du 27 décembre 1985 (article R 651-2 ancien du code de commerce).

Il fait valoir que considérer la poursuite de l'activité comme constitutive d'une faute de gestion relevant de l'article L 651-2 du code de commerce, reviendrait à reconnaître la co-responsabilité des

L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce.

liquidateur, a assigné devant la même juridiction Monsieur Dominique X..., gérant de la société liquidée, en comblement du passif de celle-ci sur le fondement des dispositions de l'article L 651-2 du

[G] [L], la chambre commerciale de la Cour de Cassation, par arrêt n°762 rendu le 23 septembre 2014, a notamment, au visa de l'article R.651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle

L 651-2 du code de commerce, Constater l'accomplissement des formalités de l'article R 651-4 du code de commerce, Constater qu'il résulte des opérations de liquidation judiciaire une insuffisance d'actif