L162-1-15 du code de la sécurité sociale.

L112-14 du CRPA, aux dispositions de l’article L311-9 de ce même code, qui prévoient que les modalités d'accès relèvent du choix du demandeur.

titre de propriété à la rubrique " servitude " est insuffisante et trop imprécise pour constituer le titre exigé par l'article 695 du code civil, et où la fiche hypothécaire de la parcelle L1452 ne fait

[O] de délais pour quitter les lieux ; - rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné

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soit sanctionné par le maintien du droit de renonciation prévu au profit de l'assuré par l'article L132-5-1 du code des assurances ; Considérant que le délai de renonciation prévu par l'article L132

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [A] font valoir que les clauses 4.3 et 9.5 de l'offre de prêt sont abusives conformément à l'article L132-1 du code de la consommation.

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[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

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1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L