enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Seilh à sa demande de communication d'une copie des procès-verbaux des séances du conseil municipal de Seilh des 5

200 000,00 € ; 2) les dépenses réelles de fonctionnement détaillées par article et par service concernant le budget communal pour l'année 2015 (grand livre des comptes) ; 3) le détail des frais d'honoraires

commerces » ; 2) la situation de la ligne de trésorerie souscrite en 2016 ; 3) les états des restes à réaliser pour les trois budgets ; 4) le tableau d'amortissement des emprunts du budget principal ; 5)

1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Elle ajoute que les documents produits ou reçus par ces commissions élues en application de l’article L2121-22 précités sont des documents administratifs communicables en application de l’article L300-

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Préseau à sa demande de communication

S'agissant du point 5, la commission ne dispose pas d'éléments qui feraient apparaître le caractère répétitif et abusif de la demande.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code

communaux de marque PEUGEOT 308 ; 3) les relevés kilométriques du véhicule de fonction du directeur général des services ; 4) les relevés kilométriques des véhicules utilisés par le maire et les élus ; 5)

La commission estime ensuite que les arrêtés sollicités sont communicables en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles toute

La commission rappelle en premier lieu qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

La commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, dispose que « toute personne physique ou

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

carnets de bord des véhicules de service utilisés par les élus ; 3) les relevés des cartes de carburants des véhicules de service utilisés par les élus ; 4) le carnet de bord des véhicules de fonction ; 5)

par les dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L300-3 du code des relations

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication

Par conséquent, la commission émet un avis favorable au point 2) de la demande, le document sollicité étant communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du