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360 résultats pour « article L313-34 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171457

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170401

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171999

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172206

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185855

Appel

31 août 2019

31 août 2019

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172085

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170756

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171148

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184663

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Les autres pièces, s’il en existe, sont communicables en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165900

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170357

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172083

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170358

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170387

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170400

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171544

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration pour les documents ne devant pas obligatoirement être annexés à l'autorisation en application des dispositions des articles R431

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170406

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170418

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd97ab43eb9ae68ed873237

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

de la main des acquéreurs pour écarter les dispositions protectrices d'ordre public des articles L312-15 et L312-16 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171284

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Les autres pièces, s'il en existe, relèvent du régime de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Source officielle