l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

3 du code de procédure civile de la Polynésie française sur l'immutabilité du litige, que de l'article 430-8 du code de procédure civile de la Polynésie française sur l'obligation de constituer avocat

dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

À cet égard, la banque SOCREDO invoque les dispositions de l'article L621-65 du code de commerce en vigueur en Polynésie française, aux termes duquel : Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions

L621-48 alinéa 2 du code de commerce, - condamner M.

D'après l'article L622-9 du Code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Dès lors, le jugement doit être confirmé sauf en ce qu'il a condamné la SCA RPP qui est en liquidation judiciaire : en effet, selon l'article L622-21 du code de commerce, la procédure collective interrompt

(article L1224-2 du code du travail).