d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport.

Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.

L 212-4 du code de la propriété intellectuelle, et que seul l'article L 212-3 est applicable.

D'autre part, aux termes de l'article L. 212-9 du code précité : " I. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole () s'il a fait

Aux termes de l’article L. 212-9 du même code dans sa version en vigueur du 26 août 2021 au 10 mars 2024 : « I. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à

de l'article L 212-4 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L 212-4 du code du travail, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires

autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l’article L. 212-1 et de l’article L. 212-2 de cesser son activité dans

police ", telles que les décisions par lesquelles le préfet interdit d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport. 7.

Selon l'article D. 212-95 du même code : " Les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative () exercent les fonctions de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article

L. 212-9 et justifiant du respect des principes posés par l'article L. 212-6.

4, paragraphe 7 de la directive 2000/60, transposé en droit français par le VII de l’article L. 212-1 et le I bis de l’article R. 212-16 du code de l’environnement, subordonne l’octroi d’une dérogation

R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée ; - il n'est pas établi que les avis prévus à l'article R. 212-7-29 de ce code ont été recueillis ; - le dossier de demande est incomplet en ce qui

L. 212-1. / L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-2 de cesser son

L. 212-6 de ce code au regard des critères fixés par l'article L. 212-9 de ce code compte tenu de la qualité des équipements déjà présents dans la zone.

Aux termes de l'article L. 212-3 du même code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la composition régulière de la commission, conforme à l'article R. 212-6-6 du code du cinéma et de l'image animée, n'est pas établie, ni la réception

L. 212-6-6 du code du cinéma et de l'image animée, ni que les pièces visées à l'article R. 212-7-26 de ce code auraient été adressées aux membres de la commission ; M.

Aux termes de l'article L. 212-3 de ce code " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.

L. 212-9 et justifiant du respect des principes posés par l'article L. 212-6.