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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162f6eeb807dfe813d296d1
31 mars 2009
Ainsi n'est pas rapportée la preuve que cette proposition ait été effective, ce d'autant plus que par courrier du 21 janvier 2005 soit postérieurement Madame [Z] indiquait que les projets d'assemblée générale
Chambre civile
642e63c0826f3a04f5216815
4 avril 2023
Aux termes du procès-verbal d'assemblée générale mixte de la société Xénios en date du 28 juin 2021, M.
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b7b
12 août 2013
Gérard X..., embauché à compter du 11 février 2008 en qualité de directeur général par la société FONDACAL (FONDACAL) et nommé assesseur du tribunal du travail suivant décision du 26 octobre 2009 de l'assemblée
Chambre 2 A
63d379dcd1bc2605de4b480b
26 janvier 2023
Le 5 mars 2016 s'est tenue une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle Mme [I] [H] a été désignée syndic bénévole en remplacement de la SAS Regency Gestion Orpi jusqu'au 5 mars 2017 et a
3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les procès-verbaux d'assemblées générales produits en cours d'instance se trouvent dépourvus de valeur probante dès lors que M.
2ème CHAMBRE CIVILE
67f8b4ebb12b01e97e03d84d
10 avril 2025
générale du 5 avril 2018, sans qu'il soit besoin pour Mme [E] de démontrer l'existence d'un grief. 18- A titre surabondant, la cour d'appel constate que le procès-verbal de l'assemblée générale litigieuse
2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f4392
23 avril 2025
associés n'ayant selon elle aucune connaissance du métier'; - «'tout se passait très bien jusqu'au 29 juillet 2019'», date à laquelle elle avait été révoquée de façon brutale et vexatoire lors d'une assemblée
6253c8f2bd3db21cbdd86c5e
22 mars 2004
préjudice ; qu'en outre le syndic désigné au cours de cette assemblée générale annulée n'est pas valablement mandaté et toutes les assemblées générales ultérieurement tenues doivent être annulées (voir
2ème Chambre
6688de01676b73dd81b96c7c
5 juillet 2024
[Z] [D] les procès-verbaux des assemblées générales qui ont été établis au cours de l'exercice 2019, - l'a infirmée en ce qu'elle a : ** dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision de
CHAMBRE 2 SECTION 1
61636ee277a1403986670c1d
30 juin 2011
générale du 4 juillet 2007 a constaté une perte de 878 019€ au cours de l'exercice arrêté au 31 décembre 2006.
Chambre commerciale 3-2
68872fc7147ef4d642d37571
25 juillet 2025
Elle impute à faute au gérant de la société [12] de ne pas avoir convoqué les associés dans les délais et formes requis à l'assemblée générale obligatoire, au cours de l'instance pendante, témoignant d'un
Ch civ. 1-4 copropriété
68f07bf48df3795388ea9958
15 octobre 2025
l'annulation totale de l'assemblée générale.
Pôle 5 - Chambre 8
69d89326cdc6046d47bbdeb1
9 avril 2026
[W] et la société Kwa seront en conséquence déboutés de leur demande tendant à voir annuler l'assemblée générale tenue le 3 novembre 2025, le procès-verbal de ladite assemblée générale et les formalités
Chambre 1-5
5fd9a2fc9adb71963cd5c7b0
19 décembre 2019
La SCI a relevé appel de ce jugement en intimant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], et en demandant en particulier, à la cour, de prononcer la nullité de l'assemblée générale
Pôle 4 - Chambre 2
686f4ca7d3976f57d00d3268
9 juillet 2025
SUR CE, Sur l'absence de syndic depuis le 31 décembre 2020 : La SCI Guillaume Marceau soutient que le syndic n'a pas convoqué une nouvelle assemblée générale pendant le cours du mandat du 1er juillet
1ère Chambre
637dc85d14982305d4c20209
11 octobre 2022
Il ressort clairement tant, du procès-verbal de l'assemblée générale du 21 août 1989 des copropriétaires du Ponant 3 que du procès-verbal de l'assemblée générale du 9 mai 2007 des copropriétaires du Ponant
63c10567bf9fd47c90a136b5
9 janvier 2023
générale établis au cours de l'exercice 2019 .
6253cc7ebd3db21cbdd90411
19 mars 2013
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 19 Mars 2013 ARRÊT N BAP/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01195.
Pôle 5 - Chambre 7
603507ca9d35aa345b939b0a
30 juin 2016
au répertoire général : 2015/04219 Décision déférée à la Cour : rendue le 18 décembre 2014 par l'AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS DEMANDERESSES AU RECOURS : - La société FAURECIA, S.A.
Chambre A - Civile
6866151611adae0daca53223
1 juillet 2025
Par ailleurs, s'agissant des demandes formées, à titre subsidiaire, d'annulation de certaines des résolutions des assemblées générales litigieuses, la cour relève que ces prétentions sont quant à elles
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