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La proposition de rectification précise, sur ce point, que les éléments d'information communiqués par les autorités malgaches, dans le cadre d'une demande d'assistance internationale, ont révélé que la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02733_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

et alors qu'aucune instance pénale n'était encore ouverte au sens des dispositions de l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales ; les éléments recueillis par le service dans le cadre de l'assistance

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01713_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Il ressort par ailleurs des éléments recueillis par l'administration à la suite de demandes d’assistance administrative internationale, produits pour la première fois en appel par le ministre, et d’un

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15e Chambre A

615e0cd9c25a97f0381f4b0e

Appel

30 janvier 2015

des douanes au sens de l'article 43 du code des douanes, hors les prévisions de la convention de [Localité 2], laquelle est applicable aux saisies en matière pénale selon son article 27, et hors assistance

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00635_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

B des éléments qu'elle a recueillis des autorités irlandaises dans le cadre d'une demande d'assistance internationale, il résulte de l'instruction que ces éléments ont été mis à disposition de M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01008_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

L'administration fait valoir, notamment en produisant la réponse du 29 décembre 2017 des autorités libanaises à sa demande d'assistance internationale, que la société ICBB était assujettie, au titre de

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Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8cff8

Appel

17 octobre 2008

la demande de l'administration fiscale allemande, un commandement de payer la somme totale de 781. 512, 30 € émis sur le fondement de l'article L. 283 B du Livre des procédures fiscales relatif à l'assistance

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Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8d7

Appel

24 juin 2008

La société Acadomia, qui est devenue Acadomia Groupe, fait valoir qu'elle est une holding et qu'en1997 elle a vendu son fonds de commerce à la société Assistance Internationale Scolaire (AIS) de sorte

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00634_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

Si l'administration ne peut rapporter la preuve de l'envoi par courrier à Mme B des éléments qu'elle a recueillis des autorités irlandaises dans le cadre d'une demande d'assistance internationale, il résulte

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00717_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

les bases imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, ces derniers résultant de l'exploitation d'autres informations, issues comme il a été dit au point 1 du présent arrêt de l'assistance

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00642_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

En deuxième lieu, l'administration fiscale établit, par les informations obtenues des autorités fiscales britanniques et gibraltariennes dans le cadre de demandes d'assistance internationale, que le trust

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02096_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Il ressort des propositions de rectification, retraçant notamment les résultats de la demande d'assistance internationale, que la société Infidis bénéficie dans le canton de Zoug d'un régime fiscal privilégié

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

2013, et auprès des autorités espagnoles, dans le cadre d'une demande d'assistance administrative internationale, le 26 avril 2013.

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Recours Fiscaux

5fd98847414aa6787ed02377

Appel

15 janvier 2020

Il ajoute qu'aucun texte ne fait obligation à l'administration de remettre au juge l'ensemble des annexes transmises par les autorités étrangères dans les cadre des demandes d'assistance internationales

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01227_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

A la suite de ce contrôle et de renseignements obtenus des autorités polonaises dans le cadre d'une demande d'assistance internationale faite le 8 décembre 2014, le vérificateur a estimé que la société

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00631_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, c'est à tort que le premier juge a estimé que sa demande était irrecevable ; - c'est à tort que l'administration a indiqué, dans la demande d'assistance

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00632_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00613_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

dispositions de l'article 47 du livre des procédures fiscales ; - le refus de l'administration fiscale de lui communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions en litige, les demandes d'assistance

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Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c870

Appel

25 novembre 2008

DÉCISION : Par deux courriers adressés au procureur de la République de TOURS les 8 et 19 juin 1999, deux salariées de la société ASSISTANCE INTERNATIONALE (AI) dirigée par Marcel Y... dénonçaient des

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03583_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

En l’espèce, il résulte de l’instruction que les autorités allemandes ont accusé réception le 13 avril 2017 d’une demande d’assistance internationale au recouvrement et qu’elles ont certifié le 25 avril

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