Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

S'agissant des augmentations de capital social par incorporation de réserves ou de bénéfices, l'article L223-30 alinééa 3 prévoit que la décision peut en être prise par les associés représentant au moins

La société Jolt Capital a été agréée par l'AMF le 24 janvier 2012.

[M] [H] détient 1000 actions représentant un dixième du capital social, ce qui le rend recevable à demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes.

sont responsables des dettes sociales comme il est dit à l'article 1857 du code civil si bien que cela n'augmentait pas les risques d'impayés ; - que jamais l'agence, la société ABC Immo, ne lui a demandé

qu'elle précise que les deux sociétés ont été créées par chaque époux qui a fait apport de la moitié du capital social, de 50.000 francs, au moyen de fonds relevant de la communauté ; Que la SARL Garage

de croupe, faute d'avoir établi les comptes pendant ses dix années d'existence, en dissimulant aux associés l'existence d'opérations d'augmentation et de réduction du capital de la société Financière

Il explique qu'il est associé de la société [9], elle-même associée de la société [1], à 50%, et créée dans le seul but de racheter la moitié des parts sociales de la société [1], qui était, à ce moment-là

X... de 20 % du capital social de la Selafa Y... & Associés, c'est à dire la cession d'actions appartenant à M.

A travers la société Alsamide, des salariés et dirigeants du Groupe Kermel ont conservé une participation de 22,85 % dans le capital social de la société Kemide, cette dernière précisant que la société

EMMAÜS FRANCE Association Loi 1901, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Mikaël KLEIN, avocat au barreau

Au 30 septembre 2015, il détenait une action représentant 0,15 % du capital de la société SCRF Engineering (pièce no 4 de l'appelant : comptes annuels de SCRF Engineering).

capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou, sous réserve de l'article L. 224-2, de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des

associé unique, au capital de 8.000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort - INDIGO INVESTISSEMENTS, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 14.880

La société emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

dépendant du patrimoine de la SCI à la seule condition d'y être autorisé par une décision des associés représentant plus de la moitié du capital social'; enfin, il est indifférent que Mme [C] [N] n'ait

ANGEL HAZANE agissant en qualité de représentant des créanciers et de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de l'ASSOCIATION SOS MEDECINS SUD 77 et de la SOCIETE CIVILE DE MOYENS CABINET MEDICAL

social est : [Adresse 103] - La société AXAM prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est : [Adresse 88] - La société CINTAPHEE prise en la personne de son représentant

, - Recevoir la société [Q] [B] en sa qualité de représentant de la Compagnie MIC Ltd et de représentant de la Compagnie BHIIL en ses demandes : A titre principal - Infirmer le jugement déféré

sociétés à capital fixe, le retrait d'un associé dans une société à capital variable ne lui ouvre droit qu'à la reprise de ses apports.