de l'évolution des minima conventionnels.

Elle soutient que : - le titulaire d'un marché public à bons de commande avec minimum est en droit d'obtenir une indemnisation de la part du pouvoir adjudicateur, dès lors que le minimum prescrit par

à payer à Mme [Y] [V] la somme d'un montant de 10 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral étant précisé que cette somme sera augmentée des intérêts aux taux légaux successifs à compter

[K] à restituer à la société Païva la somme de 73 619,75 euros augmentée des intérêts au taux légal capitalisés à compter du 15 juillet 2019 ; À titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la

Elle en déduit que la rémunération mensuelle du conducteur est constituée de la rémunération minimale conventionnelle correspondant à son coefficient augmentée de la majoration conventionnelle d'ancienneté

Par acte authentique du 17 août 2011 instrumenté par M. [Z], la vente entre la société [3] et M.

cette indemnité différentielle ; -aucune erreur en sa faveur n'a été commise ; la jurisprudence de la Cour de cassation limitant aux seuls salaires minima conventionnels les augmentations de valeur

Elle en déduit que la rémunération mensuelle du conducteur est constituée de la rémunération minimale conventionnelle correspondant à son coefficient augmentée de la majoration conventionnelle d'ancienneté

Elle en déduit que la rémunération mensuelle du conducteur est constituée de la rémunération minimale conventionnelle correspondant à son coefficient augmentée de la majoration conventionnelle d'ancienneté

Elle en déduit que la rémunération mensuelle du conducteur est constituée de la rémunération minimale conventionnelle correspondant à son coefficient augmentée de la majoration conventionnelle d'ancienneté

Elle en déduit que la rémunération mensuelle du conducteur est constituée de la rémunération minimale conventionnelle correspondant à son coefficient augmentée de la majoration conventionnelle d'ancienneté

Elle en déduit que la rémunération mensuelle du conducteur est constituée de la rémunération minimale conventionnelle correspondant à son coefficient augmentée de la majoration conventionnelle d'ancienneté

Elle en déduit que la rémunération mensuelle du conducteur est constituée de la rémunération minimale conventionnelle correspondant à son coefficient augmentée de la majoration conventionnelle d'ancienneté

Elle soutient que la prime d'ancienneté doit se calculer sur la base des salaires minimaux résultant de la CCNTJ avenant audiovisuel du 9 juillet 1983.

[E] a bénéficié, par application du minimum conventionnel, d'une augmentation supérieure à celle prévue dans le courrier du 14 septembre.

Il n'est pas contesté que le salarié perçoit un salaire, primes incluses, supérieur au salaire minimal conventionnel, de sorte que la cour confirmera en son principe le jugement déféré.

Elle en déduit que la rémunération mensuelle du conducteur est constituée de la rémunération minimale conventionnelle correspondant à son coefficient augmentée de la majoration conventionnelle d'ancienneté

[Z] au titre de son salaire mensuel, augmenté des heures supplémentaires, de la prime d'ancienneté et de la prime chef d'équipe, ce total étant comparu au salaire minimum conventionnel horaire tenant compte