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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d12f
24 mars 2009
et financiers sont soumis à autorisation préalable du Conseil d'Administration, et qu'aucune régularisation a posteriori ne peut rendre la caution opposable à la société-de sorte que contrairement à l'avis
17e Chambre
616307f05a67331bacec3bda
13 décembre 2011
Il a qualité pour ester en justice au nom de l'Association./ Il exécute les décisions du Conseil d'Administration et assure le bon fonctionnement de l'Association./ Avec l'autorisation préalable du Conseil
6253c861bd3db21cbdd851d7
9 octobre 2000
Relativement aux rémunérations ainsi payées, il n'est justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale, de décision ou d'autorisation préalable du conseil d'administration conformément à ce que prévoient
6253cb41bd3db21cbdd8d2f5
Pôle 6 - Chambre 6
6034dcaa7dee0d0768736903
14 septembre 2016
préalable du conseil d'administration.
6253c8c6bd3db21cbdd863d7
19 décembre 2002
ou directeurs généraux, ou entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9f4b600b40735ad58c50f
24 octobre 2019
préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont conséquences dommageables pour la société.
13e chambre
652f79a3b053208318995c9c
17 octobre 2023
donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
12e chambre
6035c604967fda2d2b7c48c2
1 mars 2016
6253ca33bd3db21cbdd8a552
10 mai 2007
aux côtés de la filiale signataire ; et car encore, si le président de cette même société mère avait voulu accepter une obligation de garantie de paiement, il lui fallait une autorisation préalable
6253c9b4bd3db21cbdd8911a
16 novembre 2006
Eric A... était intéressé, elle devait être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 ; Qu'elle soutient
Pôle 3 - Chambre 5
643f88e6ad85da04f53a3c1f
18 avril 2023
résulte des articles L 225-35 et R 225-28 du code de commerce français que [N] [M] n'avait pas le pouvoir, en particulier, de signer la lettre de confort du 3 décembre 2009 faute d'avoir reçu une autorisation
6253c860bd3db21cbdd851c1
17 juin 1999
Mais la COMPAGNIE FINANCIERE DU VALOIS a considéré comme lui étant inopposable la lettre d'intention, son signataire, Monsieur Michel COENCAS, n'ayant pas obtenu d'autorisation préalable du conseil d'administration
6253ca14bd3db21cbdd89fce
22 novembre 2007
... doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ; que l'article L 225-39 du code de commerce précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc228541e5454698214afd
19 décembre 2018
dont je serais supposée disposer, force est de constater qu'outre les lourdeurs et dysfonctionnements logistiques et financiers de l'établissement, vous regrettez devoir vous-même solliciter des autorisations
6253cb25bd3db21cbdd8cef1
26 novembre 2008
I...qui a bien été remboursé à hauteur de 171. 453, 04 euros, - que l'annulation des conventions réglementées conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration est subordonnée à la preuve
Pôle 5 - Chambre 8
6162a32936ab09eb9a2fd83e
18 juin 2013
préalable du conseil d'administration pour exécuter cette opération fiscale qui relève d'une convention réglementée, d'autre part, en faisant valoir que la société Bac Majestic ne pouvait avoir de compte
6253c9a4bd3db21cbdd88e40
7 décembre 2006
du conseil d'administration de la société COMPAGNIE IMMOBILIERE WAGRAM, dite ci-après la CIW, en date du 29 avril 1999.
6253cd65bd3db21cbdd93340
8e Chambre C
61636ee377a1403986670c22
14 avril 2011
que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration permettant de déterminer le montant de l'engagement et la
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