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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6034735d9186506172addf75
7 décembre 2016
[K] [H] quant au calcul des cotisations au régime de retraite complémentaire sur une assiette théorique, correspondant à un salaire perçu en France pour des fonctions similaires.
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b96c
13 mai 2008
au titre des journées de solidarité et de dommages et intérêts, mais a condamné l'employeur, au paiement de 57,89€ de remboursement du pourcentage de la complémentaire maladie, 320,43€ de rappel de salaire
17e chambre
60338b09e7c07d3e2345209a
24 mai 2017
bénéficie la salariée, l'assureur complète la rente servie par la sécurité sociale à hauteur de 80% du salaire brut sans pouvoir excéder 100% du salaire net et que Mme [L] perçoit une somme équivalente
Pôle 6 - Chambre 5
6035e3ae6cc33749e717bd36
4 février 2016
en nature et salaires locaux excédant le salaire de référence, - 53 174 euros en réparation du préjudice résultant de l'insuffisance de cotisations de retraite complémentaire pendant la période de chômage
Chambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4811
26 janvier 2023
En l'espèce, les bulletins de paie des salariés à temps partiel font apparaître plusieurs mentions au titre des heures réalisées, notamment celles correspondant au « salaire horaire », aux « heures complémentaires
6253ccbebd3db21cbdd9123c
24 février 2014
Attendu que cependant, celui-ci est en réalité moindre car le salarié a perçu des primes exceptionnelles et autres avantages complémentaires sur les années 1996 à 2006.
2EME PROTECTION SOCIALE
6348ff3763d497adffda3e85
13 octobre 2022
pour frais spéciaux » dont les montants sont effectivement égaux à une heure de salaire de base pour chaque salarié.
6253c95abd3db21cbdd880a6
28 mars 2006
a renoncé à cet avantage conventionnel compris dans sa rémunération ; Que l'ARIMC, entre janvier 2000 et septembre 2001 a néanmoins continué de déduire la somme correspondante du salaire net comme
7ème Ch Prud'homale
64a7b2193bcaf505db696a3e
6 juillet 2023
contrat de travail, l'employeur ne peut modifier son montant sans l'accord du salarié, qu'il s'agisse du salaire de base ou des avantages en nature.
18e Chambre
61629f7035a5d4e0c2ddc9b8
7 mars 2013
Par arrêt avant dire droit du 6/11/2012, cette Cour constatant que le salaire mensuel variait d'un mois sur l'autre dans des proportions importantes a enjoint à la SELARL MEURANT-GUIRAGOSSIAN de donner
Sécurité sociale
603770d9208acb4d1879d46d
17 mars 2015
-sur le fond, que les conditions permettant un abattement de 30% sur l'avantage en nature logement sont effectivement remplies par les salariés de la LYONNAISE DES EAUX ; que l'URSSAF n'a pas respecté
Pôle 6 - Chambre 10
6035bb732e022f23017918fd
9 mars 2016
[S] [I] considère que le salaire de référence ne correspond en rien au salaire qu'il aurait perçu en France pour des fonctions correspondantes dès lors qu'il aurait dû bénéficier du salaire et des avantages
6253c9a3bd3db21cbdd88dff
27 octobre 2006
ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de démontrer l'existence ; Attendu que Monsieur Z... ne produit
11e chambre
60352802b4dc3a52c2d8a36a
9 juin 2016
, sont calculées sur la base du montant brut le plus favorable pour le salarié, entre : - le Salaire de Référence, ou - le salaire OTE annuel (à objectif atteint), exprimé sur une base brute (...)'
4eme Chambre Section 2
636ca64e6c7633dcd15b3be0
14 octobre 2022
[R] en modifiant unilatéralement son affiliation aux caisses de retraite complémentaires Arrco Agirc, - constater que l'employeur a modifié unilatéralement les conditions de travail du salarié par la
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162e8387dc295bdec6a56dd
29 mars 2012
par salarié - absence de délai de carence en cas d'hospitalisation - délai de carence de 3 jours en cas d'arrêt maladie - application de la subrogation avec maintien de salaire en cas d'arrêt maladie
6253cc70bd3db21cbdd901e0
28 janvier 2013
des prestations complémentaires de prévoyance, - la régularisation des écarts entre d'une part les salaires et appointements, et d'autre part les déclarations annuelles de salaires, - l'assujettissement
5e Chambre
603547160dde37708e606cfa
19 mai 2016
pas plus que les salaires perçus au-delà du salaire de référence ».
4eme Chambre Section 1
5fd965a186db9150ff818574
7 février 2020
Sur le rappel de salaire au titre des heures complémentaires La salariée se prévaut tout d'abord de décisions rendues par la Cour de cassation, dans des espèces similaires, les 4 novembre 2015, 20 février
5fd965a386db9150ff818580
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