NOM DES PARTIES Syndicat copropriété LA ROUVIERE, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC FONCIA SAGI 80 Avenue du Prado 13291 MARSEILLE CEDEX 06 représentée par Me Jean-Michel BOTTAI, avoué à la Cour, Me Fabrice ANDRAC

par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Claudine GIUNTI, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur Jean Pierre Marie Z...

judiciaire que si elle porte sur un fait et non sur un point de droit, d'autre part la déclaration faite dans une autre instance n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets

Maître HUYGHE, avoué assistée de Maître ANNE DESPAS, Toque R050, Avocat au Barreau de PARIS INTIME et APPELANT : S.A.

Maître HUYGHE, avoué assistée de Maître ANNE DESPAS, Toque R050, Avocat au Barreau de PARIS INTIME et APPELANT : S.A.

des Thermes 01220 DIVONNE LES BAINS représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP DEYGAS-PERRACHON-BES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON M.

Ce premier grief n'est pas avéré.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans

CONCLUANT par la SCP BOMMART-MINAULT, Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES. - MAITRE LAURENCE RIFFIER, MANDATAIRE JUDICIAIRE, DEMEURANT 205 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU, "LE CLEMENCEAU 1" 92000 NANTERRE

des preuves, alors que l'aveu judiciaire a une force probante qui s'impose au juge; Il invoque les dispositions de l'article 1355 du Code Civil aux termes que l'allégation d'un aveu extra-judiciaire

[U] [I] C/ Etablissement EPSM71 [L] [K], mandataire judiciaire Expédition délivrées par télécopie le 05 Décembre 2025 COUR D'APPEL

devant l'expert ; il sera rappelé que l'aveu judiciaire tire sa force de ce qu'il est recueilli par le juge.

Par jugement du 27 janvier 2004 le Tribunal de Commerce de LYON a prononcé la liquidation judiciaire de la société LE CAMBRINUS, jugement publié au BODACC le 20 février 2004.

représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour Monsieur Jean- Charles Z... ... ...

Suivant arrêté préfectoral du 12 avril 1939, il a été autorisé à prendre appui sur le mur de soutènement de l'avenue [Adresse 5].

25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 24 Janvier 2003 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : APPEL IRRECEVABLE APPELANTE : LA SOCIETE SIELECO TRANSPORT SA ayant son siège : 97-99 avenue

En février 2004, à l'occasion du contrôle technique, il s'est avéré que le numéro de série d'origine du véhicule avait été masqué et qu'un nouveau numéro avait été frappé ; l'expertise extra judiciaire

L'aveu judiciaire est un mode de preuve. L'aveu est judiciaire dans le cadre de l'instance où il est formulé. M.

judiciaire.

Jean- Pierre Mandataire judiciaire ... 60300 SENLIS " pris en sa qualité de liquidateur de la STE T C E ".