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27 224 résultats pour « avis contraire fonde sur des constatations precises et pertinentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre C

5fdb07298969839b84c7bf97

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

Elle précise que les frais de logement ont été expressément exclus par l'expertise judiciaire, que le préjudice d'agrément a été retenu à tort par le premier juge contrairement à l'appréciation de l'expertise

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191fb7cdc6046d4752a1b5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courrier du 22 mars 2022, le Fonds de garantie a précisé avoir procédé au règlement de la provision et a versé copie de la quittance signée par le requérant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91af7b63d827c909cad3a

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il s'ensuit que l'avis défavorable du premier [8] n'est pas pertinent dans la mesure où il se fonde sur « l'analyse » des gestes et postures de travail et des tâches effectuées par l'assuré pour écarter

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd6ecdc6046d475765a6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 23 février 2021, les consorts [G] ont soulevé des contestations suite à l'émission des avis de mise en recouvrement. Le 05 mai 2021, l'administration a rejeté ces réclamations.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69ddd088cdc6046d472aacee

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Mme [P] [L] précise que Mme [G] [S], Directrice du groupe Guyane Santé qui l'a informée par mail de novembre 2022 d'une fin de contrat au 31 décembre 2022 de la convention d'accompagnement n'est pas signataire

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe649cdc6046d47875b3b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société [1], par conclusions rpva reçues au greffe le 30 janvier 2026 maintenues à l'audience, demande à la cour de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées ; - confirmer

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe609cdc6046d478743e6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il précise qu'était utilisé à la fonderie chemise et à la fonderie acier une matière appelée 'wet spray'contenant de la silice cristalline pour protéger les coquilles afin que la fonte ne colle pas aux

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf21cdc6046d4730999a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[X] atteste en outre avoir contacté M. [N] qui lui a déclaré qu'il n'avait plus goût à rien après ses déboires avec ses employeurs. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a326cdc6046d47bd3bc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SCI Le Cinqsept fait valoir que : Sur la réparation du préjudice matériel, - la SARL [X] n'a jamais réfuté avoir été indemnisée par l'assurance pour ce préjudice, mais a refusé de le préciser afin

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3a1cdc6046d47886f83

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dès lors, il y a lieu de constater que les époux [U] ne justifient pas avoir déposé une demande de permis de construire auprès de la mairie de [Localité 6] conformément aux termes de la promesse, et a

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e66cdc6046d47044a80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

S'agissant du contrat 'perte d'exploitation', le tribunal a examiné les demandes de Mme [P] au titre de chaque sinistre et retenu que : - pour la fracture du pouce, Mme [P] était fondée à réclamer une

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22840b8f5486fedd8b7

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur les motivations des avis des comités régionaux Le tribunal a retenu que les avis des comités régionaux étaient régulièrement motivés, que la date de première constatation de la maladie relevait

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f1963acdc6046d47ed9700

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle précise qu'initialement Mme [D] a effectivement sollicité la somme de 220 000 euros en réparation de son déficit fonctionnel permanent, considérant à tort qu'il convenait de fixer celui-ci à 55 %

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[A] au titre de la garantie invalidité permanente ; - 'dit' que les conditions générales de ce contrat ne sont pas opposables à ce dernier ; - 'constaté' toutefois qu'il a effectué de fausses déclarations

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0146cdc6046d4757d0ef

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il suffit de constater que l'auteur 'ne pouvait pas ignorer celui-ci' ou qu'il 'ne pouvait pas ne pas en avoir conscience' ou encore qu'il 'aurait dû en avoir conscience' pour que la conscience du danger

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CA

5e chambre civile

6a1fbb5ecdc6046d47e95b00

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle précise que les consorts [F] n'ont jamais formé avant cette date du 18 juillet 2018 aucune réclamation ou demande d'intervention à titre préventif et souligne, comme le précise l'attestation précitée

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad141cdc6046d47bf7f2c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le premier juge constate que M. [Q] [B] a fait l'objet d'un premier accident au volant de son véhicule Ford Ka, sans tiers impliqué, occasionnant des dégâts matériels et le déclenchement des airbags.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cf4cdc6046d47bb24da

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour avoir qualité pour former appel, il faut avoir été partie à l'instance devant les premiers juges.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f43f1ecdc6046d472e3bda

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

> Sur le préjudice esthétique permanent : L'expert retient un préjudice esthétique permanent de 1//7 pour le trouble postural.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df2466cdc6046d47483187

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il est constant que Mme [R] et la SAS Sandaya sont liées par un contrat portant sur la location d'un mobil home.

Source officielle

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