CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre C
5fdb07298969839b84c7bf97
23 avril 2019
Elle précise que les frais de logement ont été expressément exclus par l'expertise judiciaire, que le préjudice d'agrément a été retenu à tort par le premier juge contrairement à l'appréciation de l'expertise
3ème chambre
6a191fb7cdc6046d4752a1b5
28 mai 2026
Par courrier du 22 mars 2022, le Fonds de garantie a précisé avoir procédé au règlement de la provision et a versé copie de la quittance signée par le requérant.
Pôle 6 - Chambre 13
63b91af7b63d827c909cad3a
6 janvier 2023
Il s'ensuit que l'avis défavorable du premier [8] n'est pas pertinent dans la mesure où il se fonde sur « l'analyse » des gestes et postures de travail et des tâches effectuées par l'assuré pour écarter
1ère chambre civile A
69eafd6ecdc6046d475765a6
23 avril 2026
Le 23 février 2021, les consorts [G] ont soulevé des contestations suite à l'émission des avis de mise en recouvrement. Le 05 mai 2021, l'administration a rejeté ces réclamations.
Chambre commerciale
69ddd088cdc6046d472aacee
13 avril 2026
Mme [P] [L] précise que Mme [G] [S], Directrice du groupe Guyane Santé qui l'a informée par mail de novembre 2022 d'une fin de contrat au 31 décembre 2022 de la convention d'accompagnement n'est pas signataire
4ème Chambre Section 3
6a0fe649cdc6046d47875b3b
21 mai 2026
La société [1], par conclusions rpva reçues au greffe le 30 janvier 2026 maintenues à l'audience, demande à la cour de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées ; - confirmer
6a0fe609cdc6046d478743e6
Il précise qu'était utilisé à la fonderie chemise et à la fonderie acier une matière appelée 'wet spray'contenant de la silice cristalline pour protéger les coquilles afin que la fonte ne colle pas aux
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf21cdc6046d4730999a
27 mai 2026
[X] atteste en outre avoir contacté M. [N] qui lui a déclaré qu'il n'avait plus goût à rien après ses déboires avec ses employeurs. M.
Chambre 1-5
69d8a326cdc6046d47bd3bc3
9 avril 2026
La SCI Le Cinqsept fait valoir que : Sur la réparation du préjudice matériel, - la SARL [X] n'a jamais réfuté avoir été indemnisée par l'assurance pour ce préjudice, mais a refusé de le préciser afin
Chambre civile 1-3
69e1c3a1cdc6046d47886f83
16 avril 2026
Dès lors, il y a lieu de constater que les époux [U] ne justifient pas avoir déposé une demande de permis de construire auprès de la mairie de [Localité 6] conformément aux termes de la promesse, et a
Chambre 2 A
69fd7e66cdc6046d47044a80
7 mai 2026
S'agissant du contrat 'perte d'exploitation', le tribunal a examiné les demandes de Mme [P] au titre de chaque sinistre et retenu que : - pour la fracture du pouce, Mme [P] était fondée à réclamer une
Ch.protection sociale 4-7
67f8a22840b8f5486fedd8b7
10 avril 2025
Sur les motivations des avis des comités régionaux Le tribunal a retenu que les avis des comités régionaux étaient régulièrement motivés, que la date de première constatation de la maladie relevait
Chambre-1 civile et com.
69f1963acdc6046d47ed9700
28 avril 2026
Elle précise qu'initialement Mme [D] a effectivement sollicité la somme de 220 000 euros en réparation de son déficit fonctionnel permanent, considérant à tort qu'il convenait de fixer celui-ci à 55 %
1re chambre civile
691ef3cb0faf9858cdfb1b9d
18 novembre 2025
[A] au titre de la garantie invalidité permanente ; - 'dit' que les conditions générales de ce contrat ne sont pas opposables à ce dernier ; - 'constaté' toutefois qu'il a effectué de fausses déclarations
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0146cdc6046d4757d0ef
Il suffit de constater que l'auteur 'ne pouvait pas ignorer celui-ci' ou qu'il 'ne pouvait pas ne pas en avoir conscience' ou encore qu'il 'aurait dû en avoir conscience' pour que la conscience du danger
5e chambre civile
6a1fbb5ecdc6046d47e95b00
2 juin 2026
Elle précise que les consorts [F] n'ont jamais formé avant cette date du 18 juillet 2018 aucune réclamation ou demande d'intervention à titre préventif et souligne, comme le précise l'attestation précitée
69fad141cdc6046d47bf7f2c
5 mai 2026
Le premier juge constate que M. [Q] [B] a fait l'objet d'un premier accident au volant de son véhicule Ford Ka, sans tiers impliqué, occasionnant des dégâts matériels et le déclenchement des airbags.
Chambre sociale
69d88cf4cdc6046d47bb24da
Pour avoir qualité pour former appel, il faut avoir été partie à l'instance devant les premiers juges.
Ch.sociale-protec.sociale
69f43f1ecdc6046d472e3bda
30 avril 2026
> Sur le préjudice esthétique permanent : L'expert retient un préjudice esthétique permanent de 1//7 pour le trouble postural.
69df2466cdc6046d47483187
14 avril 2026
Il est constant que Mme [R] et la SAS Sandaya sont liées par un contrat portant sur la location d'un mobil home.
Page 2 sur 1362
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.