accru pour désigner une chaîne de télévision et les services qui lui sont directement liés, mais a exclu que le caractère distinctif accru s'applique au seul élément « canal ».

distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits ou services en cause ; le caractère distinctif et la renommée

distinctif, de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé la marque communautaire 'ASPIVENIN' n°72710 au regard des 'pompes à usage médical' pour défaut de caractère distinctif, d'ordonner l'inscription

Le fait que la marque « APPLE » présente un caractère distinctif intrinsèque fort pour les produits en cause accentue le lien entre les signes.

internationale A... n°892802 devraient être prises en considération pour apprécier le caractère distinctif de cette marque, autrement dit les preuves antérieures au 14 juin 2006; de seconde part, que

[V] justifiait d'un usage sérieux de la marque antérieure ; que la marque « Caribbean dream » avait acquis un caractère distinctif suffisant susceptible de justifier l'existence d'une confusion dans l'esprit

dans la codification internationale ; qu'elle constitue bien un signe au sens de l'article 2 de la directive 2008/95 CE et que l'article 3.3 de cette directive énonce que si la marque a acquis un caractère

de tout caractère distinctif) est un signe arbitraire, indépendant des produits ou services désignés dans les deux demandes d'enregistrement ; qu'il est simplement peu distinctif pour un seul des nombreux

Il souligne le caractère distinctif du terme OVI, contrairement au terme BIO, et relève que dans une autre décision, l'Institut National de la Propriété Industrielle a aussi retenu ce caractère distinctif

DISCUSSION Attendu qu'aux termes de l'article L 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, "sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes qui dans le langage courant ou professionnel, sont

chronomètres, les pendules, les bracelets de montre, les montre-bracelets, les écrins en métaux précieux pour montre et bijoux ainsi que les boucles de ceinture en métaux précieux ; En effet, le caractère

essentiels que, si les produits de la marque à enregistrer étaient similaires ou identiques à ceux de la marque antérieure, la présence commune dans les deux marques du terme " LOTUS " dépourvu de caractère

Et contrairement à ce que font valoir les sociétés D.A.R. et Huder, les dénominations des marques sont dépourvues de caractère distinctif, car elles désignent, de manière usuelle des variétés de roses.

illicite sera par conséquent rejetée ; Sur le caractère distinctif de la marque Considérant que la société CREDIT MUTUEL ARKEA soutient que la marque verbale litigieuse est dépourvue de caractère

En application de l'article L. 711-2 de ce même code, 'Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés./ Sont dépourvus de caractère

Elle souligne à cet égard le caractère distinctif de la dénomination ULTRA DOUX qui, selon elle, ne désigne pas une qualité essentielle ou déterminante du produit mais ne présente qu'un caractère évocateur

Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4°, le caractère distinctif d'une marque peut être acquis à la suite de l'usage qui en a été fait'.

et un terme étant privé de son caractère distinctif quand une de ses acceptions désigne les produits visés à l'enregistrement de la marque.