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6 603 résultats pour « caution solidaire du débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69d9ddf6cdc6046d47d95b61

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Ordonner l'imputation de tous les paiements du débiteur principal sur le principal de la dette, avant d'établir la dette de caution.

Source officielle

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CA

3ème chambre A

69fd7b4fcdc6046d4703ef55

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

De plus, le cautionnement garantissait en l'espèce tous les engagements du débiteur principal, la société Isol One, de sorte que les découverts en compte étaient couverts par ce cautionnement, dans la

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7b5ecdc6046d4703f4a9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'admission de la créance au passif du débiteur principal en procédure collective est opposable à la caution, en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance, mais n'interdit pas à la caution

Source officielle
CA

16e chambre

5fca75be5fa84862ebd83cce

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Patricia GRASSO, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller Greffier, lors des débats

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df2409cdc6046d47482afa

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[O] du 9 juin 2016 par lequel celui-ci précise à l'article 2 des conditions générales « J'entends ainsi cautionner toutes les obligations dont le débiteur principal est ou pourrait être tenu vis-à-vis

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679875d85d0c5ebad4c058b4

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Mme [V] s'est portée caution personnelle solidaire et indivise de l'emprunteur, avec son époux couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard sur

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f0417ecdc6046d47ccb333

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

principal, lesquelles limitent sa créance contre la caution * a scellé au juge de la saisie les sommes qu'elle a perçues de la liquidation judiciaire du débiteur principal A titre infiniment subsidiaire

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19608cdc6046d47ed8d96

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle en déduit une absence de tout préjudice potentiel pour les cautions Elle conteste par ailleurs être débitrice d'un devoir de mise en garde à l'égard des cautions observant que': - elle n'a pas

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[M] -[G] [T] en sa qualité de caution solidaire de la société la Route de Nîmes au paiement du solde débiteur du compte courant à hauteur de 130 120.41 euros.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b4202bad2f30af4ef1e

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit des seules fonctions de dirigeant et associé de la société débitrice principale.

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CA

Ch. civile et commerciale

69d889f1cdc6046d47ba8788

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] [O] et Mme [M] épouse [W] [O] à payer à la Banque CIC Nord-Ouest la somme principale de 250 000 euros, arrêtée au 27 juillet 2016, en leur qualité de caution solidaire des engagements de la société

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df240ecdc6046d47482b52

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

à son devoir d'information quant à la défaillance du débiteur principal « la société Solaris » pour l'ensemble des cautionnements conclus susmentionnés, déchoir la Caisse d'Epargne de son droit à perception

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85b7fcdc6046d47192abc

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[T] [Y], gérant et associé de la société débitrice, s'est porté caution personnelle et solidaire dans la limite de 49 000 euros pour une durée de 96 mois.

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CA

Chambre 3-3

69d8a482cdc6046d47bd5f9b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] [Q] et Mme [K] [I], épouse [Q] au paiement de la somme de 77 234,83 euros à la société Européenne de cautionnement à titre principal ; - Condamné solidairement M. [P] et Mme [S] [A], M.

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CA

3ème chambre A

6a1a7533cdc6046d4774d42b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] s'est porté caution solidaire tous engagements de la société Alpha à concurrence de 18.000 euros, pour le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant des pénalités et intérêts de retard,

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CA

Chambre commerciale

69fc1eaccdc6046d47e09e65

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Q] et Mme [F] en qualité de cautions solidaires devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion.

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CA

2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la débitrice principale et sa caution solidaire à payer à la société '[F] [R]" la somme globale de 127 416,31 euros comprenant la somme de 110 043,63 euros au titre des arriérés de loyers TTC, la somme

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CA

1ère Chambre

69fc2b96cdc6046d47e35b69

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

résorbé par les biens et revenus détenus par les débiteurs de caution

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[W] [J] de payer la somme de 6 071,08 euros en sa qualité de caution solidaire.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7af8cdc6046d4703db60

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte du même jour annexé au contrat, la SASU CM-Thermique (la caution) s'est portée caution solidaire et indivisible des engagements de la société VTC-[Localité 4] à hauteur de 80.368,65 euros en principal

Source officielle