AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69d9ddf6cdc6046d47d95b61
10 avril 2026
10 avril 2026
Ordonner l'imputation de tous les paiements du débiteur principal sur le principal de la dette, avant d'établir la dette de caution.
Source officiellePage 2 sur 331
3ème chambre A
69fd7b4fcdc6046d4703ef55
7 mai 2026
7 mai 2026
De plus, le cautionnement garantissait en l'espèce tous les engagements du débiteur principal, la société Isol One, de sorte que les découverts en compte étaient couverts par ce cautionnement, dans la
Source officielle