Par acte sous seing privé du 3 février 2023, la Sas Cp 31200 a cédé son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, à la Sas Cpf 3101.  

[Z], la société GET et la SCI Le Murat sur Seine ont conclu sous seing privé un acte de cession des parts sociales de Mme [Y] dans la SCI à la société GET au prix de 1 euros.

Par acte sous seing privé du 12 septembre 1997, la SCI 45 Bellechasse a été constituée dont le capital fixé à la somme de 1 524,49 euros était reparti entre la SCI Galliéni à hauteur de 98 parts et M.et

Sur la nullité de l'acte d'engagement du 5 novembre 2004 : Par acte sous seing privé du 5 novembre 2004, [E] [E] a apporté à la société INFOPATIENT 1875 actions qu'elle détenait dans la société CENTRE

Cette filiale a connu des impayés au sein du groupe Avec, entraînant l'incapacité de sa société mère d'honorer ses échéances, la société ne disposant d'aucune ressource de trésorerie propre.

C'est ainsi que par acte sous seing privé en date du 8 juillet 1999, la société AB FINANCE et M.

Ainsi, l'intéressé n'établit pas avoir exercé une activité professionnelle au sein de la SEP de VM, alors que cette SEP, constituée en 1987 et ayant réalisé son objet social dès le 17 avril 1989, date

du protocole était fixée au 31 janvier 2004 ; Attendu que suivant acte sous seing privé entre les mêmes parties en date du 27 janvier 2004, les sociétés PARIS SEVRES PARTICIPATION et DL FINANCES ET

Par acte sous seing privé du 31 décembre 1997, enregistré le 3 février 1998, Mme Ginette B... a constitué, avec ses deux enfants, M.

L'avenant visé dans ces stipulations contractuelles est daté du 6 juin 2015 et non du 5 juin 2015, soit le lendemain de la cession du fonds de commerce ; il s'agit d'un acte sous seing privé dont une copie

Elle soutient que par sa formation, son expérience professionnelle, sa connaissance de la société M3A et du secteur d'activité dans laquelle celle-ci évoluait, Monsieur T... ne pouvait se méprendre sur

Par acte sous seing privé du 12 septembre 1997, i1 a été constitué une Sci [...], dont le capital fixé à la somme de 1524,49 euros était réparti entre, d'une part, une SCI Galliéni a hauteur de 98 parts

Elle expose que c'est à tort que tant l'Administration Fiscale que le Tribunal, ont estimé que l'opération réalisée aux termes de l'acte sous seing privé du 15 novembre 1996 ne constituait pas l'apport

Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : Le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent

S'agissant de la plus-value réalisée lors de l'apport par la société civile Adea à la société civile Adea Project de 570 800 titres de la société CDA : 17.

Exposé des faits et procédure : Par acte sous seing privé du 13 juin 2016, [K] [N], [O] son épouse, [P] et [W] et ses filles (les consorts [N]) ont consenti à [X] [V] une promesse de cession des titres

DECISION Par acte sous seing privé en date du 26 février 2016 la SARL My Couscous a fait l'acquisition auprès de la société Forgez en liquidation judiciaire, d'un fonds de commerce de charcuterie

sous seing privé du 29 mars 1990, valant autorisation de cession.

Il a aidé à la rédaction d'un acte sous seing privé de promesse synallagmatique de vente des 22 et 28 mai 2004. Il s'agissait de la vente par la SCI Le Maraval à M.

sous seing privé du 8 août 2002 au prix de 82 500 euros.