Après avoir obtenu la désignation d'un expert judiciaire, les époux [M] et la société DCB Finance et Gestion (les cessionnaires) ont demandé au tribunal de commerce de Paris l'annulation des actes des

passif ne saurait les priver de la possibilité de solliciter la nullité pour un tel motif de l'acte de cession.

civile; Attendu que les faits de la cause ont été exactement relatés par le premier juge en des énonciations auxquelles la cour se réfère expressément et qu'il suffit de rappeler - que par acte

- dit que les honoraires et frais de rédaction des actes de cession seront à la charge exclusive du cessionnaire, dit que les actifs repris ne pourront être cédés par le cessionnaire pendant une durée

Sur la forclusion des demandes du cessionnaire Le cessionnaire, pour s'opposer à la demande en paiement formée par les cédants, affirme que l'acte réitératif du 11 octobre 2018 prévoyait comme condition

l'acte de cession pour s'y opposer et rappelant l'engagement des cédantes à garantir le passif.

Sur la nullité de la cession pour défaut des mentions prescrites par la loi de 1935 : Pour débouter les consorts X... de leur demande d'annulation de la vente, le premier juge, après avoir rappelé les

défaut de participation du cédant aux-dits actes, de dire et juger qu'en conséquence du constat de nullité des-dits actes, les procès-verbaux de délibération et tous actes de cession postérieurs seront

en ce qu'il a: * ordonné la nullité de l'acte de cession de parts sociales de la société Transfer [U] du 14 juin 2018 au profit de M.

la nullité des actes de cession en raison des manoeuvres dolosives mises en oeuvre à leur encontre ; Qu'ils soutiennent qu'AZUREX n'était pas une société d'expertise-comptable, étant en réalité animée

[I] [L] et [N] [M] en nullité desdits actes de cession et procès-verbaux ainsi que des actes subséquents et en paiement d'une somme de 700 000 euros, sauf à parfaire, en réparation de la privation de ses

Outre l'allocation de dommages intérêts à hauteur de 35.000 euros par les époux [Y], elle demandait au tribunal d'annuler la cession des parts sociales, de prononcer la nullité de l'engagement de caution

- Sur la recevabilité de la tierce opposition-nullité formée par M.

Le 23 avril 2014, M [P] a signé les actes de cession de ses titres au profit de M et Mme [O] et de M [D], et a signifié ces cessions à Financière Amplegest par acte d'huissier du 23 avril 2014, ainsi que

conséquence juridique sur la mise en jeu de garantie d'actif et de passif prévue à l'acte de cession puisqu'il était stipulé à l'acte de cession les conditions formelles de sa mise en jeu dans un délai

, - Rejeter la demande de nullité de l'acte de cession et du Pacte sur le fondement d'une nullité du contrat de franchise, en l'absence de tout fondement ; Sur la demande tendant à obtenir la nullité

[D] et les consorts [S] demandent à la cour de prononcer la nullité des cessions de parts de MPNR régularisées les 16 et 17 mai 1984 par MM. [T] et [A] [S] (1300 parts chacun), MM.

que l'appel-nullité formé par M.

. ************** Faits, procédure et prétentions des parties Aux termes d'un acte intitulé « convention réitérative de cession de parts sociales » (la convention) en date du 25 mai 2018, les

L'absence de paiement interdit la signature de l'acte de cession.