AUTOMOBILES a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du Tribunal de Commerce de PARIS, en invoquant une clause attributive de compétence insérée à l'acte de prêt.

de juridiction, démontre qu'elle avait pleinement connaissance de l'existence de cette clause et suffit à en justifier la pleine et entière application ; que la clause attributive de compétence de l'article

Elle précise que la clause attributive de compétence en cause n'est pas mentionnée dans les confirmations de commande entre AIRCOM et GI INDUSTRIAL en cause.

X...conclut à la compétence du tribunal de commerce de Limoges en soutenant que la clause attributive de compétence n'est pas applicable au litige et qu'elle n'est pas stipulée de façon très apparente.

Elle en conclut que la clause attributive de compétence n'a pas été expressément acceptée, pas plus que la mention de cette clause figurant au pied des factures puisque une telle clause ne peut pas être

première facture du 11 mai 2021, laquelle comporte en pied de page plusieurs stipulations dont la clause attributive de compétence.

Devant la cour, la société Fabimport a fait plaider, en renvoyant à ses conclusions écrites déposées à l'audience': -que l'une et l'autre des clauses attributives de compétence prévues entre les parties

attributive de juridiction a été stipulée. 33- Elle ajoute que le champ d'application matériel de la clause attributive de juridiction stipulée au Protocole de conciliation est limité aux

- juger que la clause attributive de compétence figurant dans le contrat d'engagement de Madame [Y] est valide.

d'attributive de compétence insérée dans le contrat franchise devait être écartée, le contrat de franchise étant nul ; - Juger que la clause attributive de compétence n'est pas stipulée de manière

directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée en réparation de malfaçons, Constaté que la SARL SUMAREV n'a jamais expressément accepté par écrit la clause attributive de juridiction invoquée

Elle a écarté l'application de la clause attributive de compétence en relevant qu'elle figurait sur les documents commerciaux en lettres minuscules et en langue, soit anglaise, soit italienne.

voir écarter l'application de la clause attributive de compétence prévue à l'article 4 des conditions générales d'utilisation du service Facebook, Statuant à nouveau, - juger la clause attributive

La société Boiron saisissait alors le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Lyon, en se prévalant de l'application d'une clause attributive de compétence

signé des deux parties ; qu'en effet, une clause attributive de juridiction est opposable au cocontractant qui ne l'a pas expressément acceptée dès lors que les circonstances démontrent que les parties

de juridiction et l'attention de la SARL Sogefi a été spécifiquement attirée sur la clause attributive de compétence, inscrite en gras.

La société Alpega expose, sur l'application de l'article 48 du code de procédure civile et en se fondant sur l'article 25 du Règlement Ibis, que non seulement la clause attributive de juridiction figurant

- juger que la clause attributive de compétence figurant dans le contrat d'engagement de Monsieur [U] est valide.