La société Planet, qui a pour objet l'achat et la vente de produits pour le fitness, l'exploitation et la commercialisation directe de licences, la formation et le conseil dans le domaine du fitness et

agréés indépendants.

ne satisfaisant pas aux critères de présentation du produit ou d'aménagement du magasin ou par le fait de consentir à certains distributeurs des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou

Commercial Spécialisé propose systématiquement dans sa boutique en ligne l'assortiment complet de produits STIHL et VIKING, à charge pour le Partenaire Commercial Spécialisé de signaler pour chaque produit

à nommer avait été atteint.

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

Les produits vendus sous ces marques sont distribués exclusivement par l'intermédiaire d'un réseau de distributeurs agréés, lequel est constitué en fonction de critères qualitatifs et doit assurer la concurrence

non agréé (Vision Stores, 2013, § 399 de la décision attaquée), ou ont porté sur des réductions de prix au profit de distributeurs et non des consommateurs finals dans le cadre d'une négociation avec

du code de la propriété intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; c.

Elles font valoir le standing élevé de leurs magasins en comparaison de ceux d'autres distributeurs agréés et critiquent certaines des notes attribuées à cet égard.

Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni

. ************** FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES La société Galeries Rémoises qui était distributeur agréé des produits CHANEL a été placée en liquidation judiciaire en 2003.

le même produit sous ses propres marques mais n'a jamais été contrainte de suspendre sa commercialisation ou de réaliser un signalement de rappel de produits ; - elle a satisfait aux obligations imposées

n'ayant pas le pouvoir de l'engager, et une demande consécutive de réintégration comme distributeur des produits BASF Agro, la demande initiale devenant subsidiaire.

alors que cette société avait été agréée pour le seul magasin «physique» et non son site internet.

orientés vers des produits concurrents, - en utilisant les noms de produits exclusivement distribués par elle, la société Amazon France Services a créé une confusion dans l'esprit de sa clientèle et

Le distributeur d'un produit cosmétique n'est personne responsable que lorsqu'il met ce produit sur le marché sous son nom ou sa marque ou s'il modifie un produit déjà mis sur le marché de telle manière

sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés dans le territoire réservé par le fournisseur

7 Commercialisation - pièce GREAT LENGTHS n°6) et stipule que : 'Le coiffeur agréé ne peut vendre les produits qu'au détail et au consommateur final' ; que la société GREAT LENGTHS établit l'existence

distributeur le droit non-exclusif d'effectuer, auprès des réparateurs agréés des concédantes, des mécaniciens réparateurs automobiles indépendants et des clients finals, la commercialisation, la vente