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1 640 résultats pour « commission paritaire régionale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00722_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

paritaire régionale de la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01492_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

reclassement n'a été effectuée et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - aucune recherche de reclassement externe n'a été effectuée ; l'information de la commission

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01493_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

reclassement n'a été effectuée et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail ; - aucune recherche de reclassement externe n'a été effectuée ; l'information de la commission

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01497_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

reclassement n'a été effectuée et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail ; - aucune recherche de reclassement externe n'a été effectuée ; l'information de la commission

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01498_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

reclassement n'a été effectuée et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail ; - aucune recherche de reclassement externe n'a été effectuée ; l'information de la commission

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01499_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

reclassement n'a été effectuée et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - aucune recherche de reclassement externe n'a été effectuée ; l'information de la commission

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01500_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

reclassement n'a été effectuée et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail ; - aucune recherche de reclassement externe n'a été effectuée ; l'information de la commission

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01502_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

reclassement n'a été effectuée et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - aucune recherche de reclassement externe n'a été effectuée ; l'information de la commission

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01503_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

reclassement n'a été effectuée et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail ; - aucune recherche de reclassement externe n'a été effectuée ; l'information de la commission

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01505_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

reclassement n'a été effectuée et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail ; - aucune recherche de reclassement externe n'a été effectuée ; l'information de la commission

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01507_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

reclassement n'a été effectuée et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail ; - aucune recherche de reclassement externe n'a été effectuée ; l'information de la commission

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01509_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

reclassement n'a été effectuée et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail ; - aucune recherche de reclassement externe n'a été effectuée ; l'information de la commission

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01512_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

reclassement n'a été effectuée et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail ; - aucune recherche de reclassement externe n'a été effectuée ; l'information de la commission

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00465_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

des chambres de commerce et d'industrie : " Les agents ont droit chaque année à vingt-sept jours ouvrés, les jours dits de fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00472_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

des chambres de commerce et d'industrie : " Les agents ont droit chaque année à vingt-sept jours ouvrés, les jours dits de fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00476_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

des chambres de commerce et d'industrie : " Les agents ont droit chaque année à vingt-sept jours ouvrés, les jours dits de fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00478_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Les agents ont chaque année à vingt-sept jours ouvrés, les jours dits de fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00466_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

des chambres de commerce et d'industrie : " Les agents ont droit chaque année à vingt-sept jours ouvrés, les jours dits de fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00469_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

des chambres de commerce et d'industrie : " Les agents ont droit chaque année à vingt-sept jours ouvrés, les jours dits de fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00470_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

des chambres de commerce et d'industrie : " Les agents ont droit chaque année à vingt-sept jours ouvrés, les jours dits de fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission

Source officielle

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