de partenariat aux termes desquels le partenaire intervient en qualité de : - mandataire pour conclure des contrats de location de véhicules de la gamme Prestige en courte durée, au nom et pour le

déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe.

lui payer une somme de 124 698,44 euros au titre des commissions dues au titre du contrat de VRP les ayant liés, comprenant 4324,91 euros de commissions dues sur les affaires réalisées au cours des deux

les commissions sur ordre indirect dues.

qui lui sont dues depuis le deuxième trimestre 2001 et jusqu'à la rupture du contrat de travail ; * le montant des commissions de retour sur échantillonnage ; * le montant de l'indemnité de clientèle

Le 21 avril 2022, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits suivants qu'il reprochait à son employeur : 'non-paiement depuis 2018 de mes commissions indirectes... non-réponse

une commission supérieure en vertu du contrat.

l'employeur et que le salarié ne soit pas privé des commissions qui lui sont dues sur des contrats effectivement réalisés.

Elle demande à la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il lui a alloué une prime de challenge et des commissions sur les ordres indirects pendant les congés payés 2005 et en ce qu'il a évalué l'indemnité

X... demande à la cour d'appel, de: - relever que les demandes dont la cour est saisie ne portent pas sur la définition de l'assiette des commissions dues à M.

contrat ; alors qu'en pratique la rémunération a lieu sur toute la vie du contrat ; - juger que les sommes restant dues à titre de commissions pour l'ensemble des contrats souscrits s'élèvent

Y... avait droit à des commissions sur les affaires directes et indirectes provenant de son secteur, les commissions indirectes étant dues s'il avait visité le client dans les deux mois précédant la commande

SUR CE Par contrat d'agent commercial à durée indéterminée en date du 22 mai 1986, la société SUDMILCH FRANCE SA a confié à Monsieur [P] la mission de négocier pour son compte la conclusion de contrats

Elle demande à la cour de dire que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la SA SFC à lui payer

, qu'en l'absence d'accord ou d'usage contraire, la commission est due dès lors que la commande est ferme et définitive, c'est-à-dire prise par le client et transmise à l'employeur, en dehors de toute

la durée de validité du présent contrat) a ou pour plusieurs clients sur le territoire en vertu du présent contrat.

d'agent et sur les commissions restées impayées ; que le Tribunal de commerce de Pontoise, par un jugement confirmé par la Cour d'appel de Versailles, s'est déclaré incompétent au motif que l'affaire

Elle a embauché Mme [R] [F], par contrat à durée indéterminée, à compter du 9 mai 2017, en qualité de VRP exclusif.

Réponse de la cour : 4. Au regard de l'article L. 134-6 du code de commerce, le droit à commission ne peut être dénié à M. [H] [U]. 5.

SUR QUOI LA COUR Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail, par courrier recommandé du 29 août 2014 [L] [P] a pris acte de la rupture du contrat de travail à effet au 31 août 2014