2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- Madame [J] [H] [I] [C] C/ Monsieur [K] [X] [V] [Z] Monsieur [Y] [X] [Z] Etablissement Public SPANC DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE [Localité 1] -

* ** * EXPOSE DU LITIGE Statuant sur les contestations survenues au cours de la liquidation et du partage du régime matrimonial de communauté légale ayant existé entre Monsieur [R] [L] et

L'actif de la communauté [Y]-[PA] comprend notamment un appartement de 2 pièces sis [Adresse 22] et divers avoirs bancaires.

24 février 2005 portant refonte du tableau et classement des voies communales et par un arrêté du 14 janvier 2005 portant refonte du tableau de classement des voies communales afin de l'intégrer dans le

de bornage établi le 28 février 2008, la ville de [Localité 21], par lettre du 22 avril 2008, avertissait Madame [S] de ce que sa construction ainsi que des remblaiements empiétaient sur le terrain communal

Le tribunal a retenu une surface d'emprise sur le domaine public communal de 31 m² et un manquement du vendeur à son obligation de délivrance mais a considéré que les consorts [K] n'étaient cependant pas

Il a jugé que la communauté d'agglomération ne rapportait pas la preuve de la faute imputée à M. [W].

[U] [M] fait valoir que depuis une délibération du conseil municipal de [Localité 1] en date du 10 décembre 2007, la voie dite "Deu Soum Deu Tenant" appartient au domaine public communal de telle sorte

chemin litigieux est parfaitement décrit par les pièces respectives des parties et les appelants ne démontrent pas quelle confusion aurait pu opérer le tribunal avec le chemin qu'ils qualifient de communal

Il estime donc qu'elle doit à la communauté la somme totale de 64.000 euros.

du notaire en ce qu'à la lecture de l'acte de vente qu'il avait dressé le 1er octobre 2013, alors qu'il y était mentionné que Mme [Z] se portait acquéreur d'un bien immobilier pour le compte de la communauté

conseiller communautaire, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté

d'agglomération du Boulonnais à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la communauté d'agglomération pour l'année 2016.

de la Haye du Puits à sa demande de communication des arrêtés nominatifs concernant le régime indemnitaire des agents de la communauté de communes.

En, 2016, la communauté urbaine de [Localité 3] a proposé à M. 

d'Aix-en-Provence afin qu'il restitue la totalité du montant d'une assurance-vie souscrite pendant leur mariage auprès de la banque Cortal, sur le fondement des dipositions relatives au recel de communauté

d'agglomération de [Localité 6] (CADEMA) de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires, -condamner la communauté d'agglomération de [Localité 6] (CADEMA) à payer la somme de 2 500 euros au

conseil de la SARL JSM TP, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2010, à la suite du refus opposé par le président de la communauté

COMMUNAUTE DU [Localité 8] Société ENTREPRISE MICHEL GUILLERMIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 24 Novembre 2020

d'agglomération Metz Métropole à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la communauté d'agglomération pour l'année 2016.