CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935cd
7 septembre 2016
- III-Sur la conformité des vitrines aux principes essentiels de la profession Le règlement intérieur national de la profession d'avocat dispose en son article 10 de la communication.
Pôle 4 - Chambre 7
6a0fee52cdc6046d4788b1d0
21 mai 2026
d'activité : 1 200 euros /m² ; Les locaux à usage de bureaux : 1 700 euros /m² Les locaux à usage d'habitation : 3 000 euros/m² INDEMNITÉ PRINCIPALE : 6 618 913 euros en valeur occupée Parcelle AV
Avis
CADA:20231973
11 mai 2023
des documents permettant à l’administration fiscale d’arrêter les valeurs de la grille tarifaire applicable pour déterminer la valeur locative de locaux professionnels à usage de casse automobile situés
Conseil
CADA:20091074
2 avril 2009
, et le cas échéant aux modalités de communication, de la liste électorale de la commune, dans son intégralité, à Monsieur R., en sa qualité d'électeur, agissant au nom et pour le compte de la société
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00046_20240604
4 juin 2024
H2 du 6 janvier 1989 et d'une déclaration modèle P du 13 novembre 1991, lequel a été poursuivi par la SCI SOLIB au moins jusqu'en 2013, ainsi qu'il ressort de la déclaration d'un local à usage professionnel
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62526f345149cf84d2b87
25 septembre 2025
à usage de restauration, situé au [Adresse 2] à [Localité 3].
Pôle 1 - Chambre 2
62c7cad9cb8dca058e3e7e16
7 juillet 2022
professionnels de logements à usage commercial (ces derniers bénéficiant d'une réglementation plus souple et gratuite relativement à la location et l'acquisition de locaux à usage commercial), et par
62c7cadacb8dca058e3e7e18
62c7cadacb8dca058e3e7e1a
CADA:20190467
18 juillet 2019
Cette demande s'inscrit donc dans le champ des missions de service public assurées par la commune.
2ème Chambre
DCA_22VE02181_20240704
4 juillet 2024
La commune de Nanterre est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 229/231 avenue Georges Clémenceau, d'une surface de 2 372 m², qui accueillait une école communale puis, à compter de 1984, les locaux
3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75ba4
9 janvier 2025
faire livrer les téléphones à telle adresse qui lui sera communiquée, condamné solidairement les sociétés Locam et Alarme Communication Sécurité à payer la somme de 2.000 euros à la société Itac au titre
Pôle 1 - Chambre 3
61625101929f6bffa995b3b2
2 octobre 2012
[H], Mme [L] ainsi que la société CYNO MEDIA et la société YOGOM Communications font valoir : - qu'il n'existe pas en droit français de définition légale de la profession libérale, et que l'activité
3ème Chambre Commerciale
6864bdf8cf476b3ae02585c5
1 juillet 2025
par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des
6864bdf8cf476b3ae02585c7
1ère Chambre
5fd9365fa493af18e37f121f
12 mai 2020
communales.
CADA:20170644
6 avril 2017
Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées.
CADA:20165953
19 janvier 2017
de Jullouville à sa demande de communication 1) de la liste du personnel de la communauté de commune mentionnant le nom, prénom, grade, service, date d’embauche et statut des agents ; 2) des délibérations
CADA:20234225
7 septembre 2023
Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication
Chambre sociale 4-4
6a0e92e5cdc6046d4764a908
20 mai 2026
S'agissant du transport illégal de tiers, la salariée reconnaît qu'elle s'est fait accompagner par un usager habituel de la ligne après l'incident, dont cet usager avait été témoin, et qu'elle a déposé
Page 2 sur 166