Par ordonnance du 11 mai 2026, le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement dont fait l'objet Mme

Le conseil de la préfecture sollicite quant à lui la confirmation de l'ordonnance entreprise.

Par ordonnance du 30 avril 2026, le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement dont fait l'objet

complète sous contrainte dont Monsieur [H] [L] faisait l'objet.

[F], - constater qu'à la date de la cession, les appelants étaient en litige avec le bailleur et qu'ils ont donc sciemment manqué à leur obligation d'information à l'encontre de M.

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Le moyen est donc rejeté.

Exposé des faits et de la procédure La SAS Next Technologies Innovations dont le siège social est domicilié auprès de [Adresse 1], [Adresse 4] [Localité 1] exerce l'activité de conception, fabrication

Elle a rappelé le contexte dans lequel Mme [Q] a été hospitalisée à savoir qu'elle avait été amenée au CHU en raison de sa prise excessive de médicaments puis conduite à [F] [N].

[S] a été élu le 17 juin 2009 au comité d'entreprise de la [1] où il a siégé jusqu'au 16 décembre 2016 en qualité de trésorier, détaché à temps complet par l'employeur. M. 

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Le moyen sera donc rejeté.

Il a été conduit dans les locaux du commissariat de police et a été présenté à un officier de police judiciaire, le jour même à 14h 15, qui a donc décidé du placement en garde à vue de l'intéressé rétroactivement

[Z] [M] et conclut au rejet de son appel.

Il contient donc des informations couvertes par le secret médical, relatives à l'état de santé du salarié et des données personnelles.

. *** Rappel des faits constants La SASU [1], dont le siège social est situé à [Localité 1] dans l'Eure, a pour activité principale la « sacherie », c'est-à-dire la fabrication et la vente

l'examen permet au magistrat du siège du tribunal judiciaire d'exercer pleinement ses pouvoirs.

Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus .

Force est de constater, cependant, que ce constat ne se fonde que sur des observations sommaires et sur les explications qui ont pu être données à M.

Le moyen tiré de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration n'est donc pas fondé et est rejeté.