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En la présente espèce, la lettre d'observations du 12 décembre 2014 adressée à la S.A.S. [8] rappelle que dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, un contrôle a été réalisé auprès de la S.A.R.L

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5e Chambre

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Appel

25 juillet 2019

[S] a signé un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de man'uvre avec la société Xardel Démolition, avec effet rétroactif au 11 juin 2014. M. [S] en conteste désormais la validité.

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Chambre 1-5

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Appel

21 mai 2026

l'ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct avec le contenu du contrat et dont l'importance pourrait être déterminante de son consentement, ainsi qu'un paragraphe « NEGOCIATION »

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Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9219b

Appel

24 mars 2015

Gérard X... a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive.

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Chambre sociale

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Appel

23 avril 2026

Parallèlement, le 02 juillet 2020, la société [Q] [P] avait conclu avec la société SDI un contrat d'entretien et de nettoyage du système d'extraction.

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Chambre Sociale

6032ab4519365e22ffafbb95

Appel

12 décembre 2017

[W] [X] a adopté un comportement de contestation qui l'aurait conduit à ne pas réaliser certaines tâches. M.

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Pôle 6 - Chambre 11

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Appel

26 septembre 2013

clause d'exclusivité figurant au contrat de travail ; qu'elle n'a pas participé activement à la direction de la société CHASKA PRODUCTIONS en assurant la gérance de fait ; qu'en sa qualité d'ancienne

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Sociale D salle 1

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Appel

7 juillet 2023

[U] [J] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2006 en qualité de technicien chauffage par la société PROXISERVE.

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Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7efccdc6046d470454f8

Appel

7 mai 2026

du contrat de travail, juger que la prise d'acte du 10 mars 2022 produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner en conséquence, la société [4] à verser à Monsieur

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14e Chambre

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Appel

11 février 2015

, la faute inexcusable est présumée établie si des salariés sous contrat à durée déterminée ou des travailleurs intérimaires, ont été affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers

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4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

La société Vitamin Events a embauché Mme [Y] [D] en qualité d'assistante administrative par contrat de travail à durée indéterminée du 3 janvier 2011, puis à compter de l'année 2018, en qualité de responsable

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Chambre Sociale

6a1a7821cdc6046d47752279

Appel

29 mai 2026

[E] de ces prétentions, - de rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - de débouter M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00850_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

A le 14 mars 2019, son supérieur hiérarchique a vérifié la qualité des travaux réalisés dans un appartement par la société Grim afin de l'adapter aux contraintes médicales du locataire et a constaté à

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Ch.secu-fiva-cdas

67f8af4ab5ff6e72c9612498

Appel

10 avril 2025

de l'agent de la caisse primaire sur une absence de réalité du contrat de travail, en particulier en l'absence de rémunération salariale établie, M.

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Chambre Sociale

69d88995cdc6046d47ba80f8

Appel

9 avril 2026

La société observe que le salarié produit deux attestations, qui sont déjà produites dans d'autres contentieux en cours, dont le contenu n'est pas de nature à remettre en cause la validité de ses contrats

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Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd9213a

Appel

10 mars 2015

Le 21 juin 2010, la société EIFFAGE Travaux Publics Ouest a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable en date du 21 mai 2010

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Chambre Commerciale

69e9a890cdc6046d47376367

Appel

22 avril 2026

qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

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8ème chambre

697b0a84cdc6046d471233c9

Appel

28 janvier 2026

Ils mentionnaient ensuite des malfaçons des travaux réalisés par la société [C].