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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad75cdc6046d4737ed5e
22 avril 2026
[J] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société
69e9ad95cdc6046d4737ef69
[N] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société
69e9adbacdc6046d4737f1f5
[M] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société
69e9add3cdc6046d4737f3a8
[P] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société
Rétention Administrative
69d9e3f1cdc6046d47d9cd1e
10 avril 2026
des droits, tel que cela est pourtant imposée par l'article R 744-16 du CESEDA.
69e9ad43cdc6046d4737ea0e
69e9ad49cdc6046d4737ea86
[R] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société
69e9addfcdc6046d4737f49e
[G] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société
69e9ad5ccdc6046d4737ebc5
[O] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société
69e9adc7cdc6046d4737f2ba
[H] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la
69e9ad56cdc6046d4737eb68
[W] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société
69e9ad6ecdc6046d4737ecfe
[L] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société
69e9adf2cdc6046d4737f5ea
[O] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, - condamné la société
69e9adf9cdc6046d4737f642
[L] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ; condamné la
69e9ad82cdc6046d4737ee41
[X] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société
69e9adaecdc6046d4737f112
69e9adcdcdc6046d4737f34e
69e9ade6cdc6046d4737f520
69e9ad3dcdc6046d4737e9ba
[R] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' l'a condamnée
Pôle 6 - Chambre 9
69d8906dcdc6046d47bb9ae0
9 avril 2026
que les conditions de travail de Mme [G] ne souffrent d'aucune contestation et, en conséquence, débouter Mme [G] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale, en tout état de cause, -
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