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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330725

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier

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SCI DU CONTRAT SOCIAL

SIREN 508935632Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

22/07/2026

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Dépôts des comptes

OPTINERIS CONTRATS SAISONNIERS

SIREN 889088464Greffe du Tribunal de Commerce de guéret

12/07/2026

Voir →

Radiations

SCI DU CONTRAT SOCIAL

SIREN 508935632Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

05/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

INGENIEURS ET JURISTES DES CONTRATS PUBLICS

SIREN 828255729Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

18/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ASSISTANCE CONTRAT DEPANNAGE POSE

SIREN 424751048Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

12/06/2026

Voir →

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330727

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330729

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338987

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338996

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852311

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

CETAT39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852314

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

CETAT39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852427

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053035404

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053455251

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053458515

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989580

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989593

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053906474

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

CETAT39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049277

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

CETAT39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049280

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

CETAT39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036794

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036800

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

CETAT39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036814

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036822

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier