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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca49
1 octobre 2007
1 octobre 2007
L'appelante expose qu'elle a été attraite le 4 mai 2005 devant le Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa par la société PACIFIC AUTO qui demande sa condamnation pour rupture abusive du contrat de distribution
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87005
16 septembre 2004
16 septembre 2004
de distribution exclusif du 4 août 2000 qui les liait par le fait de la société SHOPGUARD SYSTEMS LTD, aux motifs que le contrat prévoyant que la livraison des produits distribués avait lieu à Budapest
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd8714a
16 septembre 2004
16 septembre 2004
de distribution exclusif du 4 août 2000 qui les liait par le fait de la société SHOPGUARD SYSTEMS LTD, aux motifs que le contrat prévoyant que la livraison des produits distribués avait lieu à Budapest
Source officielle12e chambre
603501ede4684d2f41bcb441
5 juillet 2016
5 juillet 2016
que la société Venteo est irrecevable à demander la nullité partielle du contrat de distribution exclusive du 21 mai 2010 ; * déclaré que la société Venteo est irrecevable en sa demande de nullité du
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93440
5 juillet 2016
5 juillet 2016
que la société Venteo est irrecevable à demander la nullité partielle du contrat de distribution exclusive du 21 mai 2010 ; * déclaré que la société Venteo est irrecevable en sa demande de nullité du
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd85405
15 février 2001
15 février 2001
de distribution exclusive conclu le 18 octobre 1994 en un contrat d'agent commercial en se bornant sans autre précision à se référer "aux éléments du dossier".
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86591
5 décembre 2002
5 décembre 2002
La société YVES SAINT-LAURENT PARFUMS répond qu'elle n'a pas contracté avec la société DIPARLUX POLAND, que le contrat de distribution exclusive, en langue anglaise, a été signé le 02 juillet 1992 entre
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81ce704a005d1ed70b7
19 avril 2023
19 avril 2023
de distribution exclusive, - d'autre part, en raison de l'impossibilitépour le contrat de distribution exclusive conclu "intuitu personae" de faire l'objet d'une transmission sans l'accord de l'autre
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61628534c10e2193c578095e
14 novembre 2012
14 novembre 2012
de commerce de Paris qu'il prononce 'la résolution judiciaire du contrat de distribution exclusive du 6 février 2009" ; que si, aux termes du dispositif des écritures d'IPRAD communiquées devant la Cour
Source officielle8e Chambre C
61634cf31c666ce2d9a48d3c
18 février 2010
18 février 2010
Le 6 Juillet 2004, la société allemande Flashpoint AG, spécialisée dans la distribution de produits et jeux vidéo, avait conclu avec la société Hip International Europe, un contrat de distribution exclusive
Source officielleChambre Commerciale
6034f39db4acc121ae8bc0b0
21 juillet 2016
21 juillet 2016
Sur la violation de l'obligation d'approvisionnement exclusif Le contrat stipule en son article 1er- 4 que «'Le revendeur bénéficiant d'un contrat de distribution exclusive dans son secteur s'interdit
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc7e10ee3fa4a15c77042f
21 novembre 2018
21 novembre 2018
de distribution exclusive.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163515da2ead9ed860b6fe0
16 juin 2011
16 juin 2011
. *** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE En vertu d'un contrat de distribution exclusive, la SAS Mag Sytèmes, vendait et entretenait les machines de la société de droit suisse Kern AG.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b5102173821
14 décembre 2016
14 décembre 2016
En l'espèce, le contrat de distribution exclusive a été conclu le 1er janvier 2002 et a été renouvelé au 1er janvier 2005 ainsi qu'au 1er janvier 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8baca
23 juin 2008
23 juin 2008
liant les parties est un contrat de distribution exclusive, * s'agissant de la détermination de la compétence juridictionnelle, le principe est posé au règlement communautaire du 22 / 12 / 00 selon
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60373cf32fe4e7191b51fbb5
13 mai 2015
13 mai 2015
Le 11 janvier 1993, la SARL NET BATI a signé avec la société HAREX FIBRACIER INDUSTRIE (HFI), un contrat lui concédant la distribution exclusive des fibres synthétiques Eurofibres, importées par la société
Source officielle3ème chambre A
65321aaf9e4ea48318f5ac09
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par jugement contradictoire du 27 mai 2020, le tribunal de commerce de Lyon a : - constaté la résiliation du contrat de distribution exclusive aux torts exclusifs de la société Le Store Circelli, - condamné
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6031fe01bcdea13642ec0b75
23 mai 2018
23 mai 2018
Sur le contrat de distribution exclusive du 3 avril 2015 L'article 2.1 du contrat de distribution dispose que Crosman désigne Colombi en qualité de distributeur exclusif des produits Crosman sur le
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6040a83131336b630938c599
3 mars 2021
3 mars 2021
elle s'est engagée à son égard, - constater les manquements fautifs des deux sociétés intimées au regard de la violation de l'obligation d'exclusivité , - constater la résiliation du contrat de distribution
Source officielleChambre Commerciale
6162fdf03ebbdffcbea6aa40
6 octobre 2011
6 octobre 2011
exclusive ne constitue pas une marque, ' de constater l'absence de toute transmission d'un savoir-faire, 'de prononcer en conséquence la nullité du contrat de distribution exclusive pour défaut d'objet
Source officiellePage 2 sur 326