agir, rejeté la demande de la société [L] Plomberie Energies tendant à voir prononcer la nullité du contrat conclu le 28 juin 2022, condamné la société [L] Plomberie Energies à payer à la société [M]

[M] constaté l'annulation du contrat de crédit affecté, accessoire au contrat principal, conclu le 3 mars 2020 entre la société BNP paribas finance et M.

Le jugement n'est pas remis en cause en ce qu'il a déclaré la société Caisse d'Epargne recevable en son action et constaté que le contrat avait été valablement conclu.

de proximité de Vichy, afin de voir prononcer l'annulation ou la résolution du contrat conclu avec la société Le Partenaire de l'Habitat, condamner la société FINANCO à réparer leur préjudice financier

[L] [K] et Mme [Q] [V] épouse [K] ont, à domicile, conclu avec la société DBT Pro EnR un contrat d'achat portant sur la fourniture d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque

[1] à verser à Mme [D] la somme de 5.000 euros nets au titre du préjudice moral subi, Constater que les contrats à durée déterminée conclus entre Mme [D] et la société [1] ont eu objet ou pour effet

[U] et la société France Confort Habitat, - constaté dès lors la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre M.

2022 avec la société Domofinance, - Juger que l'ensemble des contrats conclus le 13 juillet 2022 et le 15 septembre 2022 constitue une opération contractuelle unique, affectés par des irrégularités justifiant

Par courrier du 25 août 2020, la société [C] Développement a notifié à la société Cegid la résiliation du contrat initialement conclu le 21 octobre 2009.

précédent, soit la somme de 35 396,52 euros hors taxes, à majorer de la TVA applicable, selon le document intitulé « Avenant au contrat de location » conclu entre la société GE Capital Equipement Finance

Ce faisant: - constater la résiliation du contrat de bail conclu le 4 mars 2005 entre la Société [T] pour l'Habitat et M.

[S] d'une part et la société Clim [Z] Solaire [Z] d'autre part, - constaté l'annulation de plein droit du contrat de crédit affecté conclu le 18 février 2013 entre M.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la vente de la machine en cause est intervenue entre la société Medical Loca Services, fournisseur, et la société Cegeleas, financeur, selon un contrat dont l'article

[L] [U] de leurs demandes suivantes : * constater la caducité du contrat d'assurance conclu le 18 janvier 2020 après la survenance du sinistre du 20 janvier 2020 ; * en conséquence condamner la SA

Le même jour, représentée par cette association, aux droits de laquelle vient désormais l'association [S] [F], elle a conclu un contrat de location à loyer très social au profit de M.

' prononce la nullité du contrat de vente conclu le 17 juin 2019 entre Monsieur [N] [B] et Madame [X] [W] épouse [B] et la Sas Climholia, ' constate la nullité du contrat de crédit affecté conclu

A hauteur d'appel, la SA Cofidis soulève l'absence de mise en cause de la société LME et conclut par conséquent à l'irrecevabilité de la demande de nullité du contrat principal et du contrat de crédit

En raison de l'interdépendance des deux contrats, l'annulation du contrat principal conclu avec la société Mais Rénovée emporte donc annulation de plein droit du contrat accessoire de crédit conclu avec

Par courrier du 25 novembre 2020 adressé à la société Afur, la société civile immobilière (SCI) Argi a contesté la régularité formelle du bail signé par la société Afur avec la société Garage Lapurdi lui

de vente conclu le 6 mai 2019 entre la société France Pac Environnement et lui, * prononcé la nullité du contrat de crédit accessoire conclu le 6 mai 2019 avec la société BNP Paribas Personal Finance