La relation de travail est soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

collective nationale de personnels de la M.S.A venant remplacer celle du 14 novembre 1982, maintenue en vigueur par suite de l'annulation d'une convention du 16 novembre 1995, et de la mise en place d'une

Pour l'application des articles L.123-1 et L.123-2 du code de la sécurité sociale à ces personnels, les conventions collectives applicables sont celles prévues pour les organismes dit régime général de

Le contrat vise la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.

Pour l'application des articles L.123-1 et L.123-2 du code de la sécurité sociale à ces personnels, les conventions collectives applicables sont celles prévues pour les organismes dit régime général de

collective nationale des sociétés d'assurance, ni la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance ne prévoient de différence catégorielle entre les salariés expatriés

collective nationale de l'EPI et l'avis rendu le 19 octobre 2020 par la Commission Paritaire Permanente National d'Interprétation de la convention collective étaient applicables sous astreinte ; A ordonné

par Me Alain RIBAUT, avoué à la Cour, assistés de Me Michel X..., avocat au barreau de PARIS, (R 77) INTIMÉS SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PRIVES 263

par Me Alain RIBAUT, avoué à la Cour, assistés de Me Michel BERTIN, avocat au barreau de PARIS, (R 77) INTIMÉS SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PRIVES 263

En revanche, il affirme que l'annexe de la convention collective du Bâtiment, cadres, «' Déplacements hors de la France métropolitaine » en son article 4, l'annexe VIII de la convention collective nationale

navigant peut être réduite par convention ou accord collectif dans le cadre d'un régime de travail fondé sur une alternance de jours d'activité et d'inactivité, et autorisé dans les formes prévues à l'article

Madame [U] [P] procède tout d'abord à un rappel exhaustif des articles 29, 31, 32 et 33 de la Convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'application

Elle applique à son personnel la convention collective nationale des Services de l'automobile (Commerce et Réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle

spécifiques aux personnels préposés à la surveillance et à l'entretien ménager des immeubles à usage d'habitation, qui est rattachée à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes

spécifiques aux personnels préposés à la surveillance et à l'entretien ménager des immeubles à usage d'habitation, qui est rattachée à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes

télécommunications et de leurs demandes accessoires, - dit applicable aux rapports entre l'association Taxi Radio Marseille et ses salariés la convention collective nationale du personnel des prestataires

collective nationale des sociétés d'assurance, ni la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance ne prévoient de différence catégorielle entre les salariés expatriés

Pour l'application des articles L.123-1 et L.123-2 du code de la sécurité sociale à ces personnels, les conventions collectives applicables sont celles prévues pour les organismes dudit régime général

Pour l'application des articles L.123-1 et L.123-2 du code de la sécurité sociale à ces personnels, les conventions collectives applicables sont celles prévues pour les organismes dudit régime général

1995, est exclue l'application de la Convention collective du 13 mars 1986 ; que les dispositions de l'annexe II titre 3 de la Convention collective nationale sur la sécurité de l'emploi des personnels