GREFFIER PRESENT AUX DEBATS ET AU PRONONCE : Mme X..., DEBATS A l'audience publique du 14 Mai 2002 ARRET DU 09 Juillet 2002 Contradictoire Prononcé à l'audience publique par Mme VIEILLEDENT, Conseiller

Elle soutient que la liquidation judiciaire est injustifiée, dès lors que n'est pas caractérisée la création de dettes nouvelles postérieures.

; Considérant que la société AL X Création a fait l'objet d'un jugement arrêtant le plan de continuation, que la société CARIPLO produit aux débats les propositions du représentant des créanciers portant

- assortir la condamnation des intérêts au taux légal entre professionnels à compter du 27 avril 2022, date de la mise en demeure adressée à la société débitrice.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Béatrice Capliez, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Yves GARCIN, Président Madame Patricia RICHET, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Nadine LAVILLE, lors des débats

Au mois de novembre 2919, la société [E] s'est une nouvelle fois rapprochée de la société EB Créations pour envisager la création d'un nouveau stand destiné au salon « Mido 2020 » qui devait se tenir du

Ils demandent également la création d'une servitude de passage sur le fonds de l'intimée, au profit du fonds appartenant à la copropriété.

La société explique que la réorganisation de la Création, commencée dès le printemps 2020, a permis d'identifier, dans le cadre d'un 'management des contenus', les créatifs travaillant sur des projets

[T] a été nommé président de la société Arjowiggins Creative Papers, filiale de la société Arjowiggins SAS.

[W] [R] sur l'offre de contrat de crédit renouvelable souscrite le 8 novembre 2019 objet des débats, - de constater, dire et juger qu'elle prend également soin de produire à nouveau en cause d'appel la

pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.

[F] un rendez-vous pour élaborer le cahier des charges en vue de la création du site internet.

[W] [K] semble s'attribuer le seul mérite de la création des oeuvres revendiquées sans préciser quel a pu être l'apport créatif propre à M.

Il appartient, en revanche, aux héritiers de [U] [D] qui revendiquent sa qualité de co-auteur, d'établir que ce dernier· a également participé à la création des meubles en cause.

Statuant à nouveau, - Condamner la société Ethic Capital à payer à la société Personae Patrimoine et M.

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

, à toute forme plastique nouvelle, à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par

Le même jour, un nouveau contrat de travail a été proposé par la société [8] à M.

[S], ce que démontre l'acte de délégation qu'elle produit aux débats.