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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9e7
21 mai 2008
Le tribunal a relevé que la demande principale se heurtait au principe du non-cumul entre le salaire et l'indemnité de congés payés, lorsque le salarié n'a pas pris ses congés et a travaillé en percevant
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad50cdc6046d4737eb06
22 avril 2026
présent dispositif, ' condamné la société [1] aux dépens de la présente instance.
69e9ad62cdc6046d4737ec16
au présent dispositif, ' condamné la société [1] aux dépens de la présente instance.
69e9ad68cdc6046d4737ec79
69e9ad7ccdc6046d4737edc1
69e9ad88cdc6046d4737eeba
69e9ada7cdc6046d4737f0ae
69e9adb4cdc6046d4737f191
trois derniers mois de salaire à la somme de 2 569,11 euros, l'a condamnée aux dépens de la présente instance, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : dit que l'action introduite par
69e9adc1cdc6046d4737f268
trois derniers mois de salaire à la somme de 3 366,84 euros, l'a condamnée aux dépens de la présente instance, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : dit que l'action introduite par
Chambre Sociale
6a0fe849cdc6046d478792c6
21 mai 2026
salaire, a refusé l'offre de reprise et que le poste a été présenté à une autre salariée, Mme [U], vendeuse, qui l'a accepté.
CHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c665
24 octobre 2025
de ses salaires.
Pôle 6 - Chambre 2
6032500295080485ba2554a3
1 mars 2018
, à savoir celui du mois de mai 2011, mentionne un cumul net imposable de 22 643,55 € (cumul brut de 27 461 €) (pièces n° 26 et 27 de Pôle emploi), qu'elle a déclaré un salaire net imposable de 3 271 €
8ème Ch Prud'homale
69d736aacdc6046d479a7c89
8 avril 2026
(Pièce 57 de la salariée).
68fc5ba7af64986e40f7c659
Chambre civile section B
69fad316cdc6046d47bff118
5 mai 2026
[T] a perçu au titre de la pension d'invalidité et de la pension de retraite des sommes supérieures à sa perte de salaire.
64eedcd2bb2c32d969d35428
24 août 2023
S'agissant d'une prime qui ne se trouve pas incluse dans le salaire ces sommes seront assortie d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
6253cdc0bd3db21cbdd94627
16 janvier 2019
MOTIFS 1) Sur les demandes liées au cumul des fonctions de mandataire social et de salariée Attendu qu'est admise, s'agissant d'un salarié d'une S.A.R.L., désigné en qualité de gérant de ladite société
68fc5ba7af64986e40f7c662
68fc5ba7af64986e40f7c65c
68fc5ba7af64986e40f7c65f
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