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78 849 résultats pour « décision statuant en matière d'état civil (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Hospitalisation D'office

6a1a754ecdc6046d4774d5e9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Selon l'article R.3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière de soins psychiatriques est susceptible d'appel devant le premier président

Source officielle
CA

Chambre civile

6a192b60cdc6046d47547eca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

engagée de manière non sérieusement contestable à l'égard de M.

Source officielle
CA

Chambre civile

6a192b53cdc6046d47547dcd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

est engagée de manière non sérieusement contestable à l'égard de M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f26cdc6046d470457cc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des obligations en matière d'hygiène et sécurité : 25 000 € *Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 20 000 euros *Dommages et intérêts pour non-respect du suivi du temps

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d8865acdc6046d47b9f0db

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires, - confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes, En tout état de cause, - condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73943cdc6046d479b0afb

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Non seulement vous n'écoutez pas et n'appliquez pas les consignes de la Directrice en matière d'hygiène et de sécurité mais vous reconnaissez ne jamais avoir pris le temps de lire les protocoles d'hygiène

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f320a179ac4fbe1d8777e9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il découle du principe de non-rétroactivité de la loi édicté par l'article 2 du code civil, que les voies de recours susceptibles d'être ouvertes contre une décision sont déterminées par la loi en vigueur

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a0d4813cdc6046d47457e07

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils critiquent encore le jugement en ce qu'il a assimilé l'activité de meublé touristique à une activité civile et non commerciale contrairement à la jurisprudence applicable en la matière.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf2afcdc6046d4727bbb6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

S'agissant d'une fin de non-recevoir, et non pas d'une exception d'incompétence, comme indiqué à tort par la défenderesse au recours, celle-ci peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8524cdc6046d4704db1f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Statuant à nouveau : - Dire et juger que la société [1] a mis fin de manière anticipée à son contrat de travail à durée déterminée ; - Condamner en conséquence la société [1] à lui verser la somme de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89058cdc6046d47bb9986

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[J] lui a demandé à plusieurs reprises et de manière très intrusive des précisions sur son état de santé à la suite d'une de ses absences (pièce 31).

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44746cdc6046d472edc13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que par son statut de biologiste coresponsable, M.

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CA

7ème Ch Prud'homale

69f4375ecdc6046d472d29f9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

routière et a écarté les attestations établies par les salariés " qui apprécient une conduite dangereuse de manière non qualifiée ou compétente pour en juger dans les règles de droit objectif. " La

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0fed09cdc6046d47888d3b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour apprécier la réalité du trouble ou du risque allégué, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue (2e Civ, 4 juin

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6a1a7394cdc6046d4774919e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Me Alexandre MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Madame [H] [O] veuve [E] [Adresse 6] [Localité 1] Non comparante Représentée par Me Agnès MAZEL

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CA

Chambre 1-9

6a0ff98bcdc6046d478a4ae1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cependant, en l'état du litige en cours entre les parties, monsieur [Z] avait la faculté de payer l'arriéré locatif et les indemnités d'occupation par chèque ou espèces selon la décision du juge du fond

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CA

2 e chambre civile

690d96a5bb81cebe2e83dc9c

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles L. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce : - que le non-respect du plan de redressement est établi et non

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893c1cdc6046d47bbea0b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait état d'une déchéance du terme du contrat mise en 'uvre de manière parfaitement régulière et demande à défaut le prononcé de la résiliation du contrat du fait des impayés non régularisés.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e07cdc6046d47479a51

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

À l'issue des débats, par ordonnance du 3 juin 2025, juge des référés a rendu la décision suivante : « Nous, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea385cdc6046d4766dbab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis) dispose qu'en matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être

Source officielle

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