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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Hospitalisation D'office
6a1a754ecdc6046d4774d5e9
29 mai 2026
Selon l'article R.3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière de soins psychiatriques est susceptible d'appel devant le premier président
Chambre civile
6a192b60cdc6046d47547eca
28 mai 2026
engagée de manière non sérieusement contestable à l'égard de M.
6a192b53cdc6046d47547dcd
est engagée de manière non sérieusement contestable à l'égard de M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7f26cdc6046d470457cc
7 mai 2026
des obligations en matière d'hygiène et sécurité : 25 000 € *Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 20 000 euros *Dommages et intérêts pour non-respect du suivi du temps
Chambre civile 1-5
69d8865acdc6046d47b9f0db
9 avril 2026
[H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires, - confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes, En tout état de cause, - condamner
Pôle 6 - Chambre 6
69d73943cdc6046d479b0afb
8 avril 2026
Non seulement vous n'écoutez pas et n'appliquez pas les consignes de la Directrice en matière d'hygiène et de sécurité mais vous reconnaissez ne jamais avoir pris le temps de lire les protocoles d'hygiène
Chambre 2 A
68f320a179ac4fbe1d8777e9
17 octobre 2025
Il découle du principe de non-rétroactivité de la loi édicté par l'article 2 du code civil, que les voies de recours susceptibles d'être ouvertes contre une décision sont déterminées par la loi en vigueur
5e chambre civile
6a0d4813cdc6046d47457e07
19 mai 2026
Ils critiquent encore le jugement en ce qu'il a assimilé l'activité de meublé touristique à une activité civile et non commerciale contrairement à la jurisprudence applicable en la matière.
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf2afcdc6046d4727bbb6
S'agissant d'une fin de non-recevoir, et non pas d'une exception d'incompétence, comme indiqué à tort par la défenderesse au recours, celle-ci peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la
CHAMBRE SOCIALE
69fd8524cdc6046d4704db1f
5 mai 2026
Statuant à nouveau : - Dire et juger que la société [1] a mis fin de manière anticipée à son contrat de travail à durée déterminée ; - Condamner en conséquence la société [1] à lui verser la somme de
Pôle 6 - Chambre 10
69d89058cdc6046d47bb9986
[J] lui a demandé à plusieurs reprises et de manière très intrusive des précisions sur son état de santé à la suite d'une de ses absences (pièce 31).
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44746cdc6046d472edc13
30 avril 2026
Elle soutient que par son statut de biologiste coresponsable, M.
7ème Ch Prud'homale
69f4375ecdc6046d472d29f9
routière et a écarté les attestations établies par les salariés " qui apprécient une conduite dangereuse de manière non qualifiée ou compétente pour en juger dans les règles de droit objectif. " La
Pôle 1 - Chambre 3
6a0fed09cdc6046d47888d3b
21 mai 2026
Pour apprécier la réalité du trouble ou du risque allégué, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue (2e Civ, 4 juin
Taxes et dépens
6a1a7394cdc6046d4774919e
Me Alexandre MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Madame [H] [O] veuve [E] [Adresse 6] [Localité 1] Non comparante Représentée par Me Agnès MAZEL
Chambre 1-9
6a0ff98bcdc6046d478a4ae1
Cependant, en l'état du litige en cours entre les parties, monsieur [Z] avait la faculté de payer l'arriéré locatif et les indemnités d'occupation par chèque ou espèces selon la décision du juge du fond
2 e chambre civile
690d96a5bb81cebe2e83dc9c
6 novembre 2025
Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles L. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce : - que le non-respect du plan de redressement est établi et non
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893c1cdc6046d47bbea0b
Elle fait état d'une déchéance du terme du contrat mise en 'uvre de manière parfaitement régulière et demande à défaut le prononcé de la résiliation du contrat du fait des impayés non régularisés.
1ère Chambre
69df1e07cdc6046d47479a51
14 avril 2026
À l'issue des débats, par ordonnance du 3 juin 2025, juge des référés a rendu la décision suivante : « Nous, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance
CHAMBRE CIVILE
6a0ea385cdc6046d4766dbab
20 mai 2026
, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis) dispose qu'en matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être
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